Chambre sociale 4-4, 30 avril 2025 — 23/00983

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 AVRIL 2025

N° RG 23/00983

N° Portalis DBV3-V-B7H-VZKG

AFFAIRE :

[L] [T]

née [C]

C/

Société SERVIER MONDE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : I

N° RG : F22/01491

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Laureen ABRAM-PROFETA

Me Audrey HINOUX

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Madame [L] [T] née [C]

née le 17 février 1967 à [Localité 5] (Togo)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Laureen ABRAM-PROFETA de l'AARPI P2A AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E690

****************

INTIME

Société SERVIER MONDE

N° SIRET : 321 423 212

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

Plaidant: Me Adeline LARVARON de la SELARL LUSIS AVOCATS,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [T] a été engagée par la société Servier monde par contrat de mission en date du 6 juillet 2017 par l'intermédiaire de la société Adecco.

Mme [T] a été engagée par la société Servier monde, initialement par contrat à durée déterminée à compter du 23 octobre 2017, renouvelé le 23 janvier 2018, en qualité d'assistante juridique, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 1er mai 2018 en qualité d'assistante juridique « paralégale ».

Cette société est spécialisée dans la recherche médicale et scientifique. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Mme [T] placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 4 novembre 2019 qui s'est prolongé jusqu'au 13 novembre 2020 date à laquelle elle a repris le travail en mi-temps thérapeutique, sa durée de travail hebdomadaire ayant été diminuée à 17,5 heures conformément aux préconisations du médecin du travail réparties de la façon suivante : en semaines paires les lundis, mercredis et vendredis puis en semaines impaires les lundis et mercredis.

Par lettre du 1er juin 2021, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 23 juin 2021.

Mme [T] a été licenciée par lettre du 30 juin 2021 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants: « Madame, ['.]

Par la présente, je vous informe que nous avons pris la décision de vous licencier pour insuffisance professionnelle préjudiciable à l'activité.

En effet, vous travaillez pour la société Servier monde en qualité d'Assistante juridique/paralégale depuis le 6 juillet 2017. Vos missions consistent principalement à :

- Contribuer à l'assistanat administratif du département en gérant notamment les agendas d'une partie de l'équipe et en enregistrant les contrats sur la base de données VASCO ;

- Apporter un soutien juridique aux juristes du département :

En établissant des contrats à partir de templates existants et contribuer à leur mise à jour considérant les évolutions législatives et réglementaires ;

En participant à la préparation de supports de formations juridiques à destination des opérationnels.

Or, nous constatons un certain nombre de carences dans l'exercice de vos fonctions et ce en dépit de l'accompagnement régulier de la part de l'équipe et de l'aide qui a pu vous être proposée.

Nous avons en effet relevé des lacunes dans la tenue de votre poste se traduisant notamment par des difficultés relationnelles avec les membres de votre équipe ainsi qu'une communication inadaptée.

Ces difficultés relationnelles ont été caractérisées par un manque d'assistance dans l'urgence des missions de vos collègues ainsi que par la contrainte que vous avez parfois pu imposer à votre binôme dans le choix de ses congés.

Un bon relationnel est pourtant essentiel pour occuper votre poste puisque vous travaillez pour et avec toute l'équipe, et êtes censée assister ses membres dans leur quotidien.

Je vous avais d'ailleurs alertée sur ces sujets lors de votre Entretien Annuel d