Chambre sociale 4-4, 30 avril 2025 — 23/00981
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 23/00981
N° Portalis DBV3-V-B7H-VZJ5
AFFAIRE :
[Z] [Y] [B]
C/
Société CGI FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 18/01306
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Laurence DUMURE LAMBERT
Me Catherine LEGER
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Madame [Z] [Y] [B]
née le 18 janvier 1984 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurence DUMURE LAMBERT,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0419
****************
INTIME
Société CGI FRANCE venant aux droits de la société UMANIS
N° SIRET : 702 042 755
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine LEGER de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0703
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [Y] [B] a été engagée par la société Umanis France, en qualité de chargée de recrutement, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 14 décembre 2009.
Initialement engagée en qualité de chargée de recrutement, la salariée a, courant 2015, souhaité changer d'orientation professionnelle et exercer des fonctions de consultante EPM (Enterprise process management).
Elle a ainsi occupé un poste de consultante EPM à compter du 6 avril 2015.
Convoquée le 15 février 2017 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 24 février 2017, avancé au 23 février 2017, Mme [Y] [B] a été licenciée par lettre du 3 mars 2017 pour faute grave dans les termes suivants :
« (') Vous avez été embauchée, en contrat à durée indéterminée, à compter du 14 décembre 2009, en qualité de chargée de recrutement statut cadre (convention collective dite SYNTEC), conformément à vos qualifications et à votre expérience professionnelle antérieure. A ce titre, vous étiez rattachée au Département Recrutement.
Au cours du 1er semestre 2015, vous avez fait part avec insistance de votre souhait de changer d'orientation professionnelle, pour devenir consultante Informatique.
La société a accepté de vous laisser tenter cette reconversion, toutefois, compte tenu de votre manque total de qualifications dans ce domaine, il a été convenu que votre changement de métier ne serait effectif et définitif qu'après la réalisation d'une période probatoire, au terme de laquelle, en cas d'issue favorable, un avenant à votre contrat de travail serait signé.
A compter du 6 avril 2015, il vous a été proposé de rejoindre l'équipe EPM nouvellement constituée, et de vous former en même temps que vos nouveaux collègues à cette technologie simple.
Pendant 18 mois, vous avez ensuite été affectée à plusieurs missions, qui ne se sont pas révélées concluantes.
Le 14 octobre dernier, lors d'un entretien en ma présence, Monsieur [S] [J], Directeur en charge de l'activité Conseil, vous a reçue pour vous expliquer que la période probatoire n'était pas jugée satisfaisante, et qu'en conséquence il y était mis un terme.
Vous n'avez pas accepté cette décision, refusant de reprendre votre poste au sein des Ressources Humaines.
De ce fait, vous êtes sans activité depuis le mois d'octobre 2016, refusant toutes les missions que la société vous a proposées en lien avec votre poste contractuel, et ce alors qu'elles correspondent parfaitement à votre qualification et à vos compétences.
Pour rappel, conformément aux dispositions de votre contrat de travail, vos tâches ayant par nature un caractère évolutif tenant d'une part aux impératifs d'adaptation de la société, et d 'autre part, de ses besoins, elles sont susceptibles d 'être modifiées à l'initiative de l'employeur sans que cela constitue une modification de votre contrat de travail (article 1.3).
Nous vous avons ainsi affecté aux missions suivantes, que vous avez refusé d'effectuer :
o Consultante en recrutement (octobre 2017) - vous avez consenti à intervenir quelques semaines en octobre dernier auprès d'une de vos anciennes collègues de recrutement;
o Consultante fonctionne