Chambre sociale 4-6, 30 avril 2025 — 23/00489
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 23/00489 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV65
AFFAIRE :
[O] [A]
C/
S.A.S.U. STEF LOGISTIQUE [Localité 5]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 20/00172
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Valérie LANES de
la AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI
Me Christophe DEBRAY
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [O] [A]
né le 29 Avril 1978 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
APPELANT
****************
S.A.S.U. STEF LOGISTIQUE [Localité 5]
N° SIRET : 419 91 1 0 78
[Adresse 15]
[Localité 3]
Représentant : Me Mikaël PELAN de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffière lors du prononcé : Madame Victoria LE FLEM
FAITS ET PROCÉDURE
Le 9 février 2015, M.[O] [A] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de préparateur de commandes, catégorie ouvrier, avec reprise d'ancienneté au 9 novembre 2014, par la SASU Stef Logistique [Localité 5], qui est spécialisée dans la logistique et l'organisation du transport de marchandises et plus particulièrement de marchandises périssables sous température dirigée, emploie plus de 50 salariés et relève de la convention collective des exploitations frigorifiques.
Le 26 mai 2015, le médecin du travail a examiné M.[O] [A] et a conclu ' inaptitude au poste de travail à envisager, cette visite est la première dans le cadre de la procédure (conformément à l'article R4624-31 du code du travail) étude de poste à réaliser/serait apte à un poste sans port de charges, type administratif à revoir dans 15 jours le 10/06/2015 à 15h30 cet avis annule et remplace celui édité ce jour dans la matinée'. Il a coché la case 'inapte'.
Le médecin du travail a rédigé un compte rendu daté du 2 juin 2015 de l'étude de poste réalisée le 1er juin 2015 pour M.[O] [A]: 'Les personnes rencontrées sont [Y] [E], DRH et la responsable technique.
Salarié embauché début février 2015, né le 29/04/1978, qui présente les problèmes de santé qui le limitent dans son aptitude à son poste de préparateur de commandes auquel il est affecté depuis son embauche.
Je l'ai vu 2 fois, en embauche puis le 26 mai, envoyé en visite par son employeur.
J'ai donc commencé une procédure d'inaptitude. Et suis censée le revoir dans 15 jours.
L'étude de poste permet de faire le point sur ses capacités restantes, car en effet, j'ai limité les
ports de charges, ce qui contre indique totalement l'activité de préparation de commandes.
Néanmoins, certaines activités sont envisageables, la plus adaptée d'après l'étude serait « cariste caces 5».
A ce poste l'activité n'entraîne pas de ports de charges, c'est de la conduite et du gerbage purs.
Il y a d'autres postes envisagés tels que employé aux expéditions .. il y a une grosse partie de l'activité qui consiste en du dépotage, donc des ports de charges.
De même qu'en réception, il y a du dépotage.
Autre service : le LAD, mais il y a aussi de la manutention répétée , même si le poids unitaire des colis n'est pas très élevé moins de 10 kg
Ce serait sans doute le poste le moins « toxique » pour ses problèmes.
L'employeur va s'orienter vers une recherche de poste de cariste CACES 5.
Je le reverrai le 10 juin pour la 2ème visite'.
Le même jour, le médecin du travail renseigne la fiche d'aptitude médicale comme suit: ' Seconde visite médicale faite dans le cadre de la procédure d'inaptitude au poste ( article R4624-31 du code du travail): inaptitude au poste de manutentionnaire/préparateur de commandes confirmée. Etude du poste réalisée le 1er juin 2015. Reclassement professionnel médicalement envisageable au poste de cariste caces 5, au poste de livraison à domicile' et coche la case 'inapte 2ème visite'.
Le 25 juin 2