Chambre sociale 4-6, 30 avril 2025 — 23/00127
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 23/00127 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT2A
AFFAIRE :
[GW] [F]
C/
Concentrix Medica France anciennement dénommée S.A.S. WEBHELP MEDICA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 20/01352
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Bertrand REPOLT de
la AARPI BOURDON & ASSOCIES
Me Aurélie SCHREIBER de
la AARPI ASW AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [GW] [F]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143
APPELANTE
****************
Concentrix Medica France anciennement dénommée S.A.S. WEBHELP MEDICA
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélie SCHREIBER de l'AARPI ASW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1394 -
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Nathalie PITE Conseillère,
Madame Odile CRIQ Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffière lors du prononcé : Madame Victoria LE FLEM
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er septembre 2016, Mme [GW] [F] a été embauchée par contrat à durée indéterminée, en qualité de directrice de production, par la société Webhelp [Localité 5], spécialisée dans le secteur d'activité de centre d'appels, employant plus de 10 salariés soumise à la convention collective n°3301 ' prestataires de services'.
Le groupe Webhelp est une entreprise française fondée en 2000 et basée à [Localité 7], qui intervient
dans le domaine de l'externalisation de la gestion de la relation client et des processus
opérationnels.
Au début de l'année 2018, le groupe Webhelp a annoncé le rachat de la société Direct Medica, spécialiste de la gestion de la relation client dans le domaine de la santé.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2018, à effet au 1er avril 2018 et avec reprise d'ancienneté d'une année et sept mois, Mme [GW] [F] a été embauchée en qualité de directrice des opérations clients, par la société direct médica, soumise à la convention collective Syntec.
La SAS Webhelp Medica (anciennement direct Médica) conçoit et met en place des solutions opérationnelles novatrices pour le compte de laboratoires pharmaceutiques, assureurs santé, centres de soins ou services publics, permettant d'optimiser, viabiliser et sécuriser les relations entre professionnels de santé, patients, industriels, établissements hospitaliers et payeurs.
Par avenant du 22 février 2019, les conditions de rémunération de Mme [GW] [F] ont été modifiées, portant la rémunération brute mensuelle de 59 400 euros à 61 000 euros.
En septembre 2019, à l'occasion d'un changement d'actionnaire du groupe Webhelp, repris par un fonds d'investissement belge, la direction du groupe a lancé un plan de réorganisation de la société Webhelp Medica.
Faisant suite à des démarches de mobilité interne et de rupture conventionnelle non abouties, Mme [GW] [F] a été convoquée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2020, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 19 mars suivant, et a été licenciée par courrier du 26 mars 2020 énonçant un licenciement pour cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle).
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
' Par courrier recommandé présenté le 11 mars 2020, mais que vous n'êtes pas allée chercher, nous vous avons convoquée à un entretien préalable devant se tenir le 19 mars 2020 à 14 heures, avec Madame [M] [N], Directrice des Ressources Humaines, au sein de nos locaux, afin de vous présenter les griefs retenus à votre encontre et recueillir vos explications au sujet du licenciement envisagé à votre encontre.
Vous ne vous êtes pas présentée et n'avez [par] conséquent pas pu avoir connaissance des griefs qui vous étaient reprochés.
Au regard de la situation actuelle de pandémie en France, afin d'éviter un déplacement inutile au regard de votre situation de garde d'enfant de moins de 16 ans, vous obligeant à rester à la maison, nous vous avions proposée par mail de faire l'entretien via Teams, qui était potentiellement possible, puisq