Chambre civile 1-5, 30 avril 2025 — 24/06773

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-5

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 24/06773 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2J7

Nous, Marina IGELMAN, magistrate déléguée assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/06773 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2J7 du rôle général, opposant :

S.A.S. GNOTHI SEAUTON agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474773

S.E.L.A.R.L. [E] [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [H] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société GNOTHI SEAUTON

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474773

APPELANTES

ET

S.A.S. EIFFEL LEVALLOIS COMMERCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. [D] prise en la personne de Me [B] [D] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société GNOTHI SEAUTON

INTIMEES

Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Gnothi Seauton et désigné la SELARL [D], prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité de liquidateur.

Par message RPVA du 17 avril 2025, le conseil de la société Gnothi Seauton a indiqué ne pas avoir reçu d'instruction du liquidateur judiciaire.

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 369, 381 et suivants du code de procédure civile et les articles L. 622-21 du code de commerce ;

Constatons l'interruption de l'instance par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire en date du 26 mars 2025,

Ordonnons la radiation de l'affaire RG 24/06773,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Fait à Versailles, le 30/04/2025

L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

Marion SEUS Marina IGELMAN

Copies avocats le :