Chambre civile 1-5, 30 avril 2025 — 24/05995
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 24/05995 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX5F
AFFAIRE :
[X] [O]
...
C/
S.A.S. VITO CORSE
SARL EPILOGUE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Août 2024 par le Tribunal de Commerce de nanterre
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 30.04.2025
à :
Me Anne - sophie PIQUOT JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES (564)
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (731)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [X] [O]
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.A.S. [O] ET FILLE
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne - sophie PIQUOT JOLY de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564 - N° du dossier E0006M9K
Plaidant : Me Julien PINELLI, du barreau d'Aix en Provence
APPELANTES
****************
S.A.S. VITO CORSE
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 518 09 4 7 84
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078142
Plaidant : Me Hervé CAMADRO, substitué par Me SOARES DOLLA VIALLE, du barreau de Paris
INTIMEE
****************
SARL EPILOGUE
représentée par Maître [P] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [O] et Fille : assignation du 29 janvier 2025 par la société Vito Corse
[Adresse 1]
[Localité 3]
(assignation en intervention forcée du 29 janvier 2025)
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [O] est propriétaire d'une station-service sise [Adresse 2] à [Localité 5] (Haute-Corse).
Elle a été donnée en location-gérance à la SAS [O] et Fille.
Le 8 décembre 2020, un contrat de fournitures pour la revente au détail de carburant a été conclu entre Mme [O] et la SAS Vito Corse.
La société Vito Corse a accordé à Mme [O] une avance d'un montant de 96 000 euros destinée à la mise en oeuvre de travaux dans la station-service.
En garantie du remboursement de cette avance, Mme [O] a grevé son fonds de commerce d'un nantissement à hauteur de 90 000 euros.
Un avenant au contrat a été conclu le 12 janvier 2021.
Par acte du 29 juillet 2024, la société Vito Corse a fait assigner en référé Mme [O] et la société [O] et Fille aux fins d'obtenir principalement leur condamnation solidaire au paiement à titre de provision de la somme de 124 572,07 euros outre les intérêts.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 27 août 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
- condamné solidairement Mme [O] et la société [O] et Fille à payer à la société Vito Corse à titre de provision la somme de 124 572,07 euros TTC, avec les intérêts de retard dans la limite de 90 000 euros pour Mme [O], étant précisé que :
- les intérêts de retard seront calculés au taux légal en vigueur à compter du 30 mai 2024 date de la sommation de payer, applicable sur la somme de 71 808,61 euros TTC,
- les intérêts de retard égaux au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 7 points courront à compter du 15 mars 2024, à savoir la date d'échéance de la dernière facture impayée, applicable sur la somme de 52 766,46 euros TTC,
- condamné la société [O] et Fille à payer à la société Vito Corse la somme de 560 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
- condamné la société [O] et Fille à payer à la société Vito Corse la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société [O] et Fille aux entiers dépens et de ses suites,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 11 septembre 2024, Mme [O] et la société [O] et Fille ont interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
Dans leu