Ch civ. 1-4 copropriété, 30 avril 2025 — 24/04405

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 72Z

Ch civ. 1-4 copropriété

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 AVRIL 2025

N° RG 24/04405 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUK2

AFFAIRE :

[M] [K]

et autre

C/

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE VERRIERES JOLI-MAI représenté par son syndic en exercice la société FONCIA IMMOBILIAS

et autre

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 octobre 2013 par le Tribunal de grande instance de NANTERRE

N° Chambre : 8

N° RG : 11/10535

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Dan ZERHAT,

Me Oriane DONTOT,

Me Asma MZE,

Mme [X] [P] (Médiatrice),

Mme [E] [S] (Médiatrice)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 7 décembre 2017 cassant partiellement et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 9 mai 2016 rectifié par l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2016 statuant sur l'appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 3 octobre 2013

Monsieur [M] [K]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant: Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Yankel BENSIMHON, Plaidant, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : D.1748

Madame [G] [O] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant: Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Yankel BENSIMHON, Plaidant, avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : D.1748

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DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE VERRIERES JOLI-MAI représenté par son syndic en exercice la société FONCIA IMMOBILIAS, en son établissement secondaire sis [Adresse 2] - [Localité 9]

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représentant: Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Leonel DE MENOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0278

S.A LD CABINET LOISELET PERE ET FILS ET DAIGREMONT, venant aux droits de la société SAGIL IDF suite à la transmission universelle de patrimoine en date du 2 juillet 2024

[Adresse 5],

[Localité 8]

Représentant: Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0472

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,

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FAITS ET PROCEDURE,

La Résidence Verrières Joli-Mai, située [Adresse 10] à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), initialement organisée sous forme de société civile immobilière dont les parts sociales donnent droit à la jouissance actuelle et vocation à l'attribution ultérieure en toute propriété des lots privatifs, est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Cet ensemble est divisé en 2 155 lots répartis dans 17 bâtiments.

Par acte notarié du 29 juillet 2005, M. et Mme [K] ont acquis diverses parts sociales leur donnant droit à la jouissance et attribution en toute propriété des lots :

* n° 1208, dépendant du bâtiment 7 (G), escalier 1, au 2ème étage, constitué par une chambre avec entrée, salle d'eau, rangement et droit de jouissance en commun avec les lots n°1205 et 1207 d'un WC situé au même étage, et les 27/100 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

* n° 156, dépendant du bâtiment 1 (A), escalier 3, au 1er étage, constitué par une chambre n°12 du plan avec droit de jouissance en commun avec les lots n°153 et 154 de la salle d'eau et du WC situés au même étage, et les 19/100 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, et les 8/1000èmes des parties communes particulières du bâtiment 1 (A).

Le 29 mai 2008, ils ont acquis dans les mêmes conditions le lot n° 450, constitué par une chambre située dans le bâtiment 2 (B) au 1er étage et les 22/100 000èmes des parties communes générales.

Par acte notarié du 13 septembre 2010, M. et Mme [K] ont exercé leur droit de retrait et reçu en pleine propriété les lots précités.

Les bâtiments A,