Chambre commerciale 3-1, 30 avril 2025 — 24/01117
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 24/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLRG
AFFAIRE :
[K] [U]
...
C/
[R] [H]
...
SELARL MJC2A
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 3
N° RG : 2019F00127
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Julie GOURION-RICHARD
Me Hervé KEROUREDAN
Me Guillaume NICOLAS
Me Marion CORDIER
TAE NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [U] - né le 9 Avril 1973 à [Localité 8] (33)
de nationalité française - [Adresse 2]
Représenté par Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Annabel BOCCARA du cabinet K130 Avocats, Plaidant, avocat au barreau de Paris
S.A.S.U. ENERGIA-DGEM - [Adresse 3]
Représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
APPELANTS
****************
Monsieur [R] [H] - né le 31 Octobre 1970 à [Localité 9] (21) - de nationalité française - [Adresse 5]
Représenté par Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 et Me Jean-Marc DELAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0082
Société TOTALENERGIES SE - RCS Nanterre n° 542 051 180 - La Défense [Adresse 6]
Représentée par Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 et Me Camille ROLLIN & Me Bénédicte GRAULLE du cabinet Jones Day, Plaidant, avocats au barreau de Paris
INTIMES
S.E.L.A.R.L. AJILINK- LABIS [L] - [J], prise en la personne de Me [O] [L], administrateur provisoire de la société ENERGIA-DGEM - [Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
INTERVENANTE VOLONTAIRE
SELARL MJC2A représentée par Me [I] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ENERGIA-DGEM
[Adresse 1]
Défaillante, assignation en intervention forcée signifiée à personne morale le 30 janvier 2024
INTERVENANTE FORCEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente chargée du rapport, et Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La SAS Energia-DGEM a pour activité l'installation, le dépannage, la conduite, l'entretien, l'étude, la fabrication et la vente de tous matériels et fournitures se rapportant à l'équipement électrique.
Elle était détenue à 75 % par la société Comelec ayant pour gérant M. [B] [D] et à 25 % par la société Incomeo ayant pour gérant M. [R] [H] et avait pour présidente la société Comelec représentée par M. [D] et directrice générale la société Incomeo représentée par M. [H].
La société Energia-DGEM est devenue un prestataire de service régulier de la société Total, devenue TotalEnergies (« la société Total »), à compter du 6 décembre 2011, intervenant, par l'émission de bons de commande et de contrats d'exécution de travaux, sur les sites des tours Coupole, Michelet, Wilson et Le Spazio appartenant à la société Total.
Le 11 juin 2015, les sociétés Comelec et Incomeo ont conclu avec M. [K] [U] un protocole d'accord de cession de la totalité de leurs titres Energia-DGEM moyennant la somme de 6.300.000 euros. Les conditions suspensives ayant été levées, la société TG-LEC, se substituant à M. [U], a acquis les titres le 28 juillet 2015. La société Energia-DGEM est devenue une société à associée unique, la société TG-LEC, qui en est également la présidente. M. [H] a accompagné le repreneur jusqu'à fin novembre 2015.
A compter de 2016, la société Total et la société Total facilities management services (« la société TFMS ») ont fait procéder à des investigations sur un possible schéma de corruption et de surfacturation impliquant des salariés de la seconde et des fournisseurs. Des mesures d'instruction in futurum ont été autorisées par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 19 avril 2017, puis par le président du tribunal de commerce de Créteil le 12 janvier 2018.
Selon la société Total, a été mise à jour l'attribution à la société Energia-DGEM de marchés en contrepartie de l'octroi d'avantages