Ch civ. 1-4 copropriété, 30 avril 2025 — 23/07680
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71F
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 23/07680 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF5O
AFFAIRE :
S.C.I. TRETAIGNE REVE
C/
[GB] [T]
et autres
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Février 2023 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS
N° Chambre : 8
N° Section : 1
N° RG : 20/1990
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Banna NDAO,
Me Pascale REGRETTIER-
GERMAIN
Me Olivier AMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. TRETAIGNE REVE
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Sylvie DOURE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1073
APPELANTE
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Madame [GB] [T]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Jérémie BLOND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1151
Monsieur [F] [G]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Jérémie BLOND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1151
Madame [O] [A]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Jérémie BLOND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1151
Madame [B] [P] veuve [L], venant aux droits de Monsieur [M] [L], décédé le 27/11/2023 à [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Jérémie BLOND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1151
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5] À [Localité 11], pris en la personne de son syndic, la SAS CABINET BAROND, dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 9],
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et Me Philippe HERAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 174
S.C.I. PLANQUETTE REVE
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me Olivier AMANN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 et Me Florian TOSONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1192
INTIMÉS
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Monsieur [X], [Z], [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Jérémie BLOND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1151
Monsieur [NM], [U], [W] [L]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Jérémie BLOND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1151
Madame [Y], [S], [R], [C] [L]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Jérémie BLOND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1151
Madame [N], [K], [V], [I] [L],
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 et Me Jérémie BLOND, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1151
PARTIES INTERVENANTES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
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FAITS & PROCÉDURE
La SCI Tretaigne Rêve est propriétaire des lots 2, 3 et 15 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 5], qu'elle a acquis en 2015.
Par acte d'huissier du 17 février 2020, Mme [GB] [T], M. [F] [G], Mme [O] [A], Mme [D] [E] ainsi que M. et Mme [L], ont sollicité du Tribunal judiciaire de Paris, l'annulation de deux résolutions votées par l'assemblée générale de 2019, et que les droits attachés aux lots acquis en 2015 par la SCI Tretaigne Rêve soient incorporés à ceux de la SCI Planquette Rêve au motif que les deux SCI auraient agi frauduleusement en se répartissant les lots au détriment des autres copropriétaires. Sur le fond, la procédure opposait également les consorts [L] au syndicat des copropriétaires et à