Chambre civile 1-5, 30 avril 2025 — 23/02406
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 57A
Chambre civile 1-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 23/02406 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZJE
AFFAIRE :
S.A.S. SPVIE
...
C/
S.A.R.L. SIXCENTDOUZE
...
Société BTSG2
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Mars 2023 par le Président du TC de NANTERRE
N° RG : 2022R01108
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 30.04.2025
à :
Me Louise TIRY-HESSE, avocat au barreau de PARIS (C0431)
Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES (003)
Me Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES (285A)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. SPVIE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 525 355 251
[Adresse 4]
[Localité 6]
Autre qualité : Intimée dans 23/03073 (Fond)
Représentant : Me Louise TIRY-HESSE, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. VITASSURANCE
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 1]
Autre qualité : Intimé dans 23/03073 (Fond)
Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 230094
Plaidant : Me Marion CHARBONNIER, du barreau de Paris
APPELANTES
****************
S.A.R.L. SIXCENTDOUZE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 790 77 6 4 21
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Karema OUGHCHA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A
Plaidant : Me Aude VAISSIERE, du barreau de Marseille
S.A.S. SPVIE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Louise TIRY-HESSE, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. VITASSURANCE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
N° SIRET : 834 513 087
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 003 - N° du dossier 230094
Plaidant : Me Marion CHARBONNIER, du barreau de Paris
INTIMEES
****************
Société BTSG2
prise en la personne de Maître [M] [T], en qualité de liquidateur de la société VITASSURANCE
[Adresse 5]
C/O Arenas Partners
[Localité 1]
PARTIE INTERVENANTE FORCEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président, et Madame Marina IGELMAN conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La SAS SPVIE exerce une activité de courtier grossiste cependant que les SARL Sixcentdouze et SAS Vitassurance exercent toutes deux une activité de courtage d'assurance.
Par convention du 13 mai 2019, la société SPVIE et la société Vitassurance ont conclu un accord de courtage pour la diffusion de produits de mutuelle santé et prévoyance.
Par contrat du 31 mars 2022, la société Vitassurance a cédé à la société Sixcentdouze deux portefeuilles d'environ 900 clients seniors placés chez SPVIE.
Ce contrat prévoit que les reprises de commissions de précompte seront à la charge exclusive du cédant, la société Vitassurance.
Faisant état de ce que la société SPVIE déduisait des commissions, les reprises de précompte, par acte délivré le 15 novembre 2022, la société Sixcentdouze l'a faite assigner en référé aux fins d'obtenir principalement sa condamnation au paiement de la somme de 71 076,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la date des reprises indues, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir.
Par acte délivré le 26 décembre 2022, la société SPVIE a fait assigner en référé la société Vitassurance aux fins d'obtenir principalement la jonction avec la procédure introduite par la société et sa condamnation à la garantir de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée.
Par ordonnance contradictoire rendue le 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
- joint, pour une bonne administration de la justice, les deux affaires,
- dit irrecevable, en tout cas mal fondée, l'exception d'incompétence territoriale formée par la société Vitassurance, s'est dit