Chambre famille 2-2, 30 avril 2025 — 23/01560
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28A
Chambre famille 2-2
ARRET N° /2025
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 23/01560
N° Portalis DBV3-V-B7H-VXDX
AFFAIRE :
[R], [Z], [X] [K]
C/
[U] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2023 par le Juge aux affaires familiales de CHARTRES
N° RG : 21/00973
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 30.04.2025
à :
Me Guillaume BAIS
Me Virginie COYAC GERBET
TJ CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R], [Z], [X] [K]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] (28)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032
APPELANT
****************
Madame [U] [N]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (28)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Virginie COYAC GERBET de la SCP CABINET GERBET AVOCATS, avocate au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre,
Monsieur François NIVET, conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT.
FAITS ET PROCEDURE :
Mme [U] [N] et M. [R] [K], tous deux de nationalité française, se sont pacsés le [Date mariage 3] 2004.
Trois enfants sont issus de leur union.
Le couple s'est séparé le 19 novembre 2017 et le pacs a été rompu le 10 janvier 2018.
Il s ont acquis en indivision le 19 octobre 2004, à hauteur de 50% chacun, un terrain à bâtir sur la commune de [Localité 12], pour un prix net vendeur de 56 848 euros sur lequel ils ont fait édifier une maison qui a constitué le domicile conjugal.
Le couple s'est séparé le 1er janvier 2018 et M. [K] s'est maintenu dans l'ancien domicile familial.
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, par acte d'huissier de justice en date du 27 mai 2021, Mme [N] a assigné M. [K] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.
Par jugement du 10 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chartres a notamment :
- ordonné les opérations de compte de liquidation et partage de l'indivision formée par Mme [N] et M. [K] ;
- désigné Maître [Y], notaire à [Localité 9] (28) et lui donne mandat de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage conformément aux dispositions dudit jugement ;
- désigné le juge aux affaires familiales du cabinet chargé de la présente instance pour surveiller le déroulement des opérations en qualité du juge commis ;
- dit que les frais de consignation seront avancés par M. [K] ;
- dit qu'il sera procédé à la barre du tribunal judiciaire de Chartres à la vente du bien immobilier sis [Adresse 11], cadastré section ZA n°[Cadastre 7], lieudit [Localité 10], sur la mise à prix de 100 000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart en cas de non enchères sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé à cet effet et déposé au greffe du tribunal par la SCP GERBET AVOCATS et après l'accomplissement des formalités légales ;
- condamné M. [K] à payer à l'indivision une indemnité d'occupation depuis le 1er janvier 2018 de 560 euros par mois jusqu'à la présente décision ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel ;
- condamné M. [K] à payer à Mme [N] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [K] aux entiers dépens.
Le 6 mars 2023, M. [K] a interjeté appel de ce jugement sur :
- la vente à la barre du tribunal judiciaire de Chartres du bien immobilier sis [Adresse 11], et sur les modalités de cette vente,
- la condamnation de M. [K] à payer à l'indivision une indemnité d'occupation depuis le 1er janvier 2018 de 560 euros par mois jusqu'à la présente décision,
- l'exécution provisoire de la décision,
- l'article 700 du code de procédure civile,
- les dépens.
Dans ses dernières conclusions d'appelant du 10 décembre 2024, M. [K] demande à la cour de :
' - CONFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a :
- ORDONNER les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision [K]/[N] ;
L'INFIRMER pour le surplus ;
STATUANT DE NOUVEAU,
- DESIGNER le président de la Chambre des not