Ch civ. 1-4 copropriété, 30 avril 2025 — 23/00269
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71F
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 23/00269 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT5Z
AFFAIRE :
S.A. GAN ASSURANCES
C/
[W] [M] [P] veuve de M. [G] [Y] [D]
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES
N° RG : 20/05809
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Ghislaine DAVID-MONTIEL
Me Sabine LAMIRAND
Me Marion CORDIER
Me Katell FERCHAUX-
LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 et Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156
APPELANTE
****************
Madame [W] [M] [P] veuve de M. [G] [Y] [D]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 et Me Norbert NAMIECH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0020
Madame [X], [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 et Me Norbert NAMIECH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0020
Monsieur [J], [E] [D]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 et Me Norbert NAMIECH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0020
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] au [Localité 11], représenté par son syndic la SARL le cabinet LA PAGERIE ayant son siège social [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1786
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
Mme [W] [D], Mme [X] [D] et M. [J] [D], ci-après dénommés 'les consorts [D]', sont propriétaires du lot n° 6 d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11], soumis au statut de la copropriété. Il s'agit d'un appartement qui dispose d'un accès à une terrasse-jardin, d'environ 100 m², située sur le toit, laquelle constitue une partie commune à jouissance privative. Au mois de novembre 2009, leurs locataires se sont plaints d'infiltrations ; une déclaration de sinistre sera régularisée le 23 novembre 2009.
Selon assemblée générale du 21 octobre 2016 (résolution n° 11), la copropriété a décidé de partager les frais de réfection de l'étanchéité de la terrasse par moitié entre elle et les consorts [D], du fait que les infiltrations étaient dues à la présence de bambous qui avaient été installés par les intéressés sur la terrasse.
Par acte en date du 7 février 2017, les consorts [D] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11], ci-après dénommé 'le syndicat des copropriétaires', devant le Tribunal de grande instance de Versailles en vue d'obtenir :
- l'annulation de la résolution n° 11 du 21 octobre 2016 ;
- la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux d'étanchéité ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 18 213,61 euros au titre des travaux de remise en état ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 158 600 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 5 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Selon ordonnance en date du 12 octobre 2017, le juge de la mise en état a ordonné une expertise, qui sera rendue commune à la société GAN Assurances par ordonnance du 14 février 2019. L'expert a déposé son rapport le 29 septembre 2020.
Suivant ordonnance en date du 27 mai 2021, le juge de la mise en état a co