Chambre commerciale 3-1, 30 avril 2025 — 22/07115
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59C
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 22/07115 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGL
AFFAIRE :
Société SEMABA
C/
S.E.L.A.F.A. MJA en qualité de mandataire judiciaire de la société SODEC
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 4
N° RG : 2018F01846
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Kazim KAYA
TAE NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE AGIR POUR [Localité 18] 'S.E.M.A.B.A.'
RCS Nanterre n° 330 673 724
[Adresse 13]
[Localité 18]
Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Emmanuelle MOREAU, avocat plaidant
APPELANTE
****************
S.E.L.A.F.A. MJA - MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES mission conduite par Me [C] [S], en qualité de mandataire judiciaire de la société SODEC
[Adresse 2]
[Localité 16]
S.A.S. SODEC
[Adresse 6]
[Localité 17]
S.C.P. CBF ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire de la Société SODEC
[Adresse 8]
[Localité 17]
Représentées par Me Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 et Me Jean COURRECH de la SCP COURRECH & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Toulouse
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La Société d'économie mixte agir pour [Localité 18] (ci-après Semaba) est une société d'économie mixte communale, qui avait notamment pour objet de réaliser les opérations d'aménagement nécessaires au renouvellement urbain de la commune de [Localité 18].
Le 4 juillet 2005, la Semaba, en concertation avec la ville de [Localité 18], a conclu un protocole d'accord avec la société Sodec, opérateur spécialisé dans l'immobilier commercial, en vue de la conception, la conduite et la réalisation d'un pôle tertiaire et commercial dénommé « Entrée de ville RN 20 », en lien avec la prolongation de la ligne de métro n°4 et du réseau Grand Paris Express.
La société Sodec s'est notamment engagée à assister la Semaba dans la conception du projet d'aménagement urbain et la mise en 'uvre de programmes de bureaux ainsi qu'à garantir la réalisation de l'opération commerciale et de services, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives.
Aux termes de ce protocole, la société Sodec a offert d'acheter à la Semaba, qui a offert de lui vendre, des surfaces commerciales et des emplacements de stationnement ; il était prévu qu'une promesse synallagmatique de vente serait régularisée dès que les emprises foncières seraient maîtrisées. La Semaba a en outre consenti à la société Sodec un droit de préférence portant sur les immeubles et les droits de construire afférents aux bureaux et locaux d'activité dépendant du périmètre d'étude.
La société Sodec s'étant engagée à faire réaliser à ses frais diverses études d'urbanisme par un cabinet d'architecture, elle a, par contrat du 8 juillet 2005, confié ces études au cabinet Arte Charpentier.
Le 30 juillet 2009, la société Sodec a transmis à la Semaba un document de synthèse relatif à l'étude de faisabilité du projet désormais dénommé « [Adresse 41] ».
A la suite de l'annulation d'une première délibération du conseil municipal approuvant la création de la ZAC devant porter le projet, l'approbation définitive de la création de cette ZAC n'a été effective qu'en septembre 2011.
Par courriel du 6 août 2009, la Semaba a informé la société Sodec qu'elle ne partageait pas ses conclusions et demandé que les études se poursuivent pour aboutir à un nouveau programme de la ZAC dans le courant du quatrième trimestre 2009.
Par courriel en réponse du 27 août 2009, la société Sodec a sollicité des précisions sur les points à approfondir et sur les évolutions souhaitées du programme.
En septembre 2010, la société Sodec a réclamé l'envoi des projets de promesses portant sur les polygones 1 et 4. La Semaba s'y est opposée au motif qu'elle n'avait pas reçu l'étude de faisabilité pour l'ensemble des polygones (1 à 4).
Par courriers des 8 novembre et 13 décembre 2010, la société Sodec