Ch civ. 1-4 copropriété, 30 avril 2025 — 22/03135
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2025
N° RG 22/03135 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFXN
AFFAIRE :
S.C.I. A-N-O'NYME
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2022 par le Tribunal de proximité de VANVES
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 21-000632
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Sophie LARROQUE,
Me Colette HENRY-LARMOYER,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. A-N-O'NYME
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie LARROQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 111
APPELANTE
****************
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS FONCIA AGENCE CENTRALE, ayant son siège social au [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Colette HENRY-LARMOYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
FAITS & PROCÉDURE
La SCI A-N-O'NYME est propriétaire des lots n° 7, 8, 9, 57 de l'immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété, correspondant à un total de 118/ 1 000ème en charges générales et 52/ 1 000ème en charges bâtiment.
Par acte en date du 27 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI A-N-O'NYME afin de recouvrer :
* 3 162,54 euros au titre d'arriéré de charges au 1er janvier 2022 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2020 avec anatocisme,
* 244,48 euros au titre des frais de recouvrement
* 1 500 euros à titre de dommages-intérêts
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 4 avril 2022, le Tribunal de proximité de Vanves a :
- Condamné la SCI A-N-O'NYME à payer au syndicat des copropriétaires :
* 6 038,67 euros au titre d'arriéré de charges au 1er janvier 2022 inclus, augmenté d'intérêts au taux légal sur la somme de 4 393,24 euros à compter du 22 octobre 2020 avec anatocisme,
* 244,48 euros au titre des frais de recouvrement,
* 500 euros à titre de dommages-intérêts,
* 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* les dépens,
- Rejeté toute autre demande des parties,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
La SCI A-N-O'NYME a relevé appel de ce jugement le 5 mai 2022.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 30 juillet 2024 par lesquelles la SCI A-N-O'NYME, appelante, invite la Cour à :
- infirmer intégrralement le jugement entrepris et statuant à nouveau :
- rejeter la demande en paiement de charges de copropriété présentée par le syndicat particulièrement les demandes de dommages-intérêts et d'article 700, faute de production de décomptes intégrant le retrait des charges d'eau ainsi que l'imputation au crédit de l'exposante des sommes saisies par l'huissier de la copropriété,
- ordonner avant dire droit, l'expertise sollicitée en première instance afin d'évaluer les conséquences du retrait d'un équipement commun opéré hors décision d'AG,
- condamner le syndicat au paiement d'une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Vu les conclusions notifiées le 16 septembre 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires invite la Cour à :
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* condamné la SCI A-N-O'NYME à lui payer les sommes de :
o 6 038,67 euros au titre d'arriérés de charges de copropriété arrêté au 1er janvier 2022 inclus, augmenté d'intérêts au taux légal sur la somme de 4 393,24 euros à compter du 22 octobre 2020 avec anatocisme,
o 244,48 euros à titre de frais de recouvrement,
o 500 euros à titre de dommages et intérêts,
o 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamné la SCI A-N-O'NYME aux dépens conformément à l'article 699 du code de
procédure civile.
Statuant en actualisant la dette,
- Condamner la SCI A-N-O'NYME au paiement de la somme supplémentaire de 6 657,29 euros au titre des charges arriérées au 24 juin