3ème chambre, 30 avril 2025 — 24/02404

30/04/2025

ARRÊT N°244/2025

N° RG 24/02404 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLLL

EV/KM

Décision déférée du 21 Décembre 2023

Juge des contentieux de la protection de Castelsarrasin

( 23/000154)

C.AGRY-VERDUN

[R] [L]

C/

[I] [J]

[B] [J]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [R] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean françois MOREL de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMES

Madame [I] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ET

Monsieur [B] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

assignés le 06/09/2024 sur le fondemenent de l'article 659 du code de procédure civile, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

N. PICCO, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 21 mai 2020, Mme [R] [T] épouse [L] a donné à bail à M.[B] [J] et Mme [I] [H] épouse [J] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 850 ', charges comprises.

Le 27 février 2023, la bailleresse a fait adresser aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte du 16 juin 2023, Mme [R] [T] épouse [L] a fait assigner M.[B] [J] et Mme [I] [H] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal de proximité de Castelsarrasin aux fins de:

- constater la résiliation du bail consenti le 21 mai 2020 à M.[B] [J] et Mme [I] [J] née [H] sur l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] (82), en vertu de la clause résolutoire qui y est stipulée à la date du 27 avril 2023,

- ordonner l'expulsion de M.[B] [J] et Mme [I] [J] née [H] et de tout occupant de leur chef de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], en autorisant le bailleur à avoir recours au concours de la force publique si besoin est,

- condamner, solidairement. M.[B] [J] et Mme [I] [J] née [H] à payer à Mme [R] [L] née [T] la somme principale de 5 100 ' au titre des loyers et charges impayés au 27 avril 2023, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 604.37 ' à compter du commandement de payer du 27 février 2023 et des présentes pour le solde,

- condamner solidairement. M.[B] [J] et Mme [I] [J] née [H] à payer à Mme [R] [L] née [T] une indemnité mensuelle d'occupation de 850 ' à compter du 1er mai 2023 jusqu'à la libération effective des lieux,

- condamner solidairement M.[B] [J] et Mme [I] [J] née [H] à payer à Mme [R] [L] née [T] la somme principale de 1000 ' par application des dispositions de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. dont ceux du commandement de payer et de la procédure d'expulsion,

- condamner solidairement M.[B] [J] et Mme [I] [J] née [H] à payer à Mme [R] [L] née [T] les intérêts au taux légal,

- ordonner que les intérêts échus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts.

Par jugement réputé contradictoire du 21 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection a :

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au jour de la décision,

- ordonné faute de départ volontaire de M. [B] [J] et Mme [I] [J] du logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est,

- condamné solidairement, M. [B] [J] et Mme [I] [J] à payer à Mme [R] [L] née [T] les sommes de :

- 2 484 ' au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2023,

- 850 ' par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail, soit au 21 décembre 2023 et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, nous

- 300 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné solidairement, M. [B] [J] et Mme [I] [J] aux dépens de l'instance en ceux compris le coût du commandement de payer et de la procédure d'expulsion.

Par déclaration du 12 juillet 2024, Mme [R] [L] a relevé appel de la décision en ce qu'elle a : «Condamné, solidairement, M.