3ème chambre, 30 avril 2025 — 24/02403

30/04/2025

ARRÊT N°243/2025

N° RG 24/02403 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLLJ

EV/KM

Décision déférée du 03 Juillet 2024

Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE

( 24/01496)

F.LEBON

[K] [W]

[P] [V] épouse [W]

C/

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, VENANT AUX DROITS DE LA SA HLM NOUVEAU LOGIS MERIDONIAL

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Monsieur [K] [W] Monsieur [W].

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [P] [V] épouse [W] Madame [V] épouse [W].

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie MANELFE de la SCP DESERT-MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, VENANT AUX DROITS DE LA SA HLM NOUVEAU LOGIS MERIDONIAL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

N. PICCO, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à effet au 20 mai 2016, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à Mme [P] [V] épouse [W] et M. [K] [W] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1], [Localité 2], pour un loyer mensuel de 461,97' et 117,59 ' de provision sur charges.

Par contrat du 23 mai 2016, elle leur a donné à bail un garage N°24 situé à la même adresse, pour un loyer mensuel de 35 ' et 2,99 ' de provision sur charges.

Par décision du 9 mars 2023, la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne a ordonné des mesures de désendettement. Le recours diligenté contre cette décision par M. [W] a été déclaré irrecevable par jugement du 19 janvier 2024.

Par acte du 14 décembre 2023, la SA CDC Habitat Social a fait signifier aux locataires un commandement de payer un montant principal de 1933,08 ' et visant la clause résolutoire.

Par acte du 25 mars 2024, la SA CDC Habitat Social a fait assigner les époux [W] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :

- constater la résiliation de plein droit des deux baux par l'acquisition des effets de la clause résolutoire pour loyers impayés,

- ordonner l'expulsion de Mme [P] [V] épouse [W] et M. [K] [W] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin,

- et les condamner solidairement au paiement :

* de l'arriéré locatif arrêté à la somme de 7821 70 ' arrêtée au 29 février 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec actualisation de la somme au jour de l'audience,

* d'une indemnite mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux,

* de 500 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par ordonnance contradictoire du 3 juillet 2024, le juge a :

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire 'gurant dans les deux contrats de bail conclu avec effet au 20 mai 2016 entre la SA CDC Habitat Social et Mme [P] [V] épouse [W] et M. [K] [W] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1], [Localité 2] et au bail conclu entre les mêmes parties le 23 mai 2016 pour un garage n°24 siuté à la même adresse et accessoire au logement, sont réunies à la date du 26 janvier 2024,

- débouté Mme [P] [V] épouse [W] et M. [K] [W] de leur demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,

- ordonné en conséquence à Mme [P] [V] épouse [W] et M. [K] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signi'cation de la présente ordonnance,

- dit qu'à défaut pour Mme [P] [V] épouse [W] et M. [K] [W] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA CDC Habitat Social pourra deux mois après la signi'cation d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

- condamné solidairement Mme [P] [V] épouse [W] et M. [K] [W] au paiement d'une provision de 7.921,70 ' au titre de l'arriéré locatif (décompte arrêté au 29 fév