3ème chambre, 30 avril 2025 — 24/02347

30/04/2025

ARRÊT N°240/2025

N° RG 24/02347 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLCO

EV/IA

Décision déférée du 21 Juin 2024

Président du TJ de TOULOUSE

( 24/01139)

C.LOUIS

Syndicat SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOU CH (SIECT)

C/

E.P.I.C. SIVOM SAGE SAUDRUNE ARIEGE GARONNE (SAGE)

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU

TOUCH (SIECT)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postullant au barreau de TOULOUSE et par Me André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

E.P.I.C. SIVOM SAGE (SAGe),

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Alice PATOUREAUX, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Guillaume GAUCH de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

N. PICCO, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune, Ariège, Garonne (SIVOM SAGe), syndicat mixte compétent pour la création, gestion et extension des crématorium et sites funéraires, a entrepris la création d'un nouveau crématorium à [Localité 5].

Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) est un syndicat intercommunal chargé de la distribution de l'eau potable sur le territoire de 54 communes du sud-ouest toulousain dont la commune de [Localité 5].

Le SIVOM SAGe est abonné au service public de l'eau potable fourni par le SIECT pour permettre le fonctionnement du poste de refoulement «Pujeau Rabé ».

Le SIECT a refusé la demande du SIVOM SAGe de branchement du crématorium au réseau public d'eau potable, en vue de son ouverture au public, prévue le 5 juillet 2022.

Par acte du 4 juin 2024, le SIVOM SAGe a fait assigner le SIECT, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sa condamnation à assurer la pérennité au réseau public de distribution d'eau potable, le temps qu'une décision définitive intervienne au fond.

Par ordonnance contradictoire du 21 juin 2024, le juge des référés a :

- enjoint au Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch de maintenir, ou s'il y a eu coupure entre temps, de procéder au raccordement provisoire du crématorium sis [Adresse 6] au réseau public de distribution d'eau potable le temps qu'une décision définitive intervienne au fond,

- condamné le Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch à payer au Syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne la somme de 2000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté les demandes du Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch,

- condamné Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch aux dépens.

Par déclaration du 10 juillet 2024, le Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch a relevé appel de la décision en en critiquant l'ensemble des dispositions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) dans ses dernières conclusions du 4 février 2025, demande à la cour de :

* infirmer l'ordonnance du 21 juin 2024 RG 24/01139 en tant qu'elle a :

* renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

* enjoint au Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch de maintenir, ou s'il y a eu coupure entre temps, de procéder au raccordement provisoire du crématorium sis [Adresse 6]' au réseau public de distribution d'eau potable le temps qu'une décision définitive intervienne au fond,

* condamné le Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (à payer au Syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne la somme de 2000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* rejeté les demandes du Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch,

* condamné Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch aux dépens.

Statuant à nouveau,

- rejeter les demandes du SIVOM SAGe,

- condamner le Syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune, Ariège,