1ere Chambre Section 1, 30 avril 2025 — 24/02193

30/04/2025

ORDONNANCE N° 2025/75

N° RG 24/02193

N° Portalis DBVI-V-B7I-QKEF

Décision déférée du 05 Avril 2024

Tribunal proximité SAINT-GIRONS 11-2300050

INTERRUPTION DE L'INSTANCE

RENVOI MEE DU 09-10-25

copie certifiée conforme

délivrée le 30/04/2025

à

Me Anthony LESPRIT

Me Nadège MARTY-DAVIES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [T] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Anthony LESPRIT de la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH, avocat au barreau D'ARIEGE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-7771 du 10/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMEE

S.A.R.L. ACCEDONS SH FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES (plaidant) et par Me Nadège MARTY-DAVIES, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Mme [T] [F] a confié à la Sarl Accedons SH France des travaux de fourniture et pose d'une douche avec installation d'un siège amovible, de deux barres de maintien et la dépose d'un bidet.

Par jugement rendu le 5 avril 2024, le tribunal de proximité de Saint-Girons a :

- condamné Mme [F] à payer à la société Accedons SH France la somme de 3 836 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de 12 juillet 2023 ;

- condamné Mme [F] à payer à la société Accedons SH France la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

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Par déclaration du 27 juin 2024, Mme [T] [F] a interjeté appel de cette décision.

Le 27 septembre 2024, Mme [T] [F] a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise et réserver les dépens 'et l'article 700 du code de procédure civile'.

Par ses dernières conclusions déposées le 25 mars 2025 dans l'intérêt de la Sarl Accedons SH France, il est demandé au conseiller de la mise en état de juger que l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société concluante par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 2 octobre 2024, publié le 18 octobre 2024 et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle.

Le conseil de Mme [F] a, par courrier adressé par Rpva, indiqué qu'il convient d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle, pour lui permettre de procéder à la régularisation de la procédure en satisfaisant à la technique déclarative et en appelant en cause les organes de la procédure.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 3 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION

1. Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

2. A peine d'irrecevabilité, l'administrateur en sauvegarde lorsqu'il a une mission d'assistance ou de représentation, doit être mis en cause, ou l'instance devra être reprise à son initiative (article L. 622-23 du code de commerce). L'interruption d'instance dure jusqu'à la déclaration de créance par le créancier (article L. 622-22 du code de commerce).

3. Il est constant en l'espèce que la Sarl Accedons SH France, a été placée, suivant jugement du tribunal de commerce de Nantes du 2 octobre 2024, sous sauvegarde.

4. Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance qui n'entraîne pas retrait du rôle, l'article 376 du code de procédure civile indiquant que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, ce dernier pouvant inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

5. L'ensemble des demandes, les dépens et frais irrépétibles sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance en raison du placement de la Sarl Accedons SH France sous mesure de sauvegarde suivant jugement du tribunal de commerce de Nantes du 2 octobre 2024

Réservons l'ensemble des demandes, les dépens et frais irrépétibles.

Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience dématérialisée de mise en état du 9 octobre 2025 pour vérifier les diligences accomplies ou, à défaut, pour radiation.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

M. POZZOBON M. DEFIX

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