1ere Chambre Section 1, 30 avril 2025 — 24/00346
Texte intégral
30/04/2025
ARRÊT N° 2025/ 187
N° RG 24/00346
N° Portalis DBVI-V-B7I-P7GQ
NA - SC
Décision déférée du 16 Janvier 2024
TJ de SAINT-GAUDENS - 21/00590
L. DIER
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 30/04/2025
à
Me François ABADIE
Me Jean Vincent DELPONT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANT
Monsieur [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
INTIME
ASSOCIATION GROUPEMENT PASTORAL, GROUPEMENT D'EMPLOYEURS DE [Localité 1]
Mairie de [Localité 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean Vincent DELPONT de la SELARL LA CLE DES CHAMPS, avocat au barreau D'ALBI
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
A.M. ROBERT, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Suivant procès-verbal du 29 janvier 2021, le conseil d'administration de l'association 'Groupement pastoral, groupement d'employeurs de [Localité 1]' (le groupement pastoral), a pris une décision d'exclusion de son adhérent, M. [R] [S], membre de cette association depuis 2018.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 avril 2021, M. [R] [S] a exercé un recours contre cette décision, qui lui avait été notifiée le 1er février 2021.
Le 25 juin 2021, l'assemblée générale du groupement pastoral a confirmé l'exclusion de M.[S] de l'association.
Le 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de la commune de [Localité 1] et du groupement pastoral, visant à enjoindre à M. [R] [S] de libérer sans délai l'estive de la station de ski du [6].
Par acte d'huissier du 8 décembre 2021, M.[R] [S] a fait assigner le groupement pastoral devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, pour obtenir l'annulation de la décision d'exclusion prise par le conseil d'administration du groupement pastoral, l'annulation de la décision de confirmation de son exclusion prise par l'assemblée générale du groupement pastoral, et sa réintégration en tant qu'adhérent au sein de l'association.
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a:
- débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à annuler la décision du conseil d'administration du Groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1] du 29 janvier 2021;
- débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à annuler la décision de l'assemblée générale du Groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1] en date du 25 juin 2021 qui a confirmé cette décision,
- débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à juger qu'il sera réintégré en tant qu'adhérent au sein du Groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1],
- fait interdiction à M. [R] [S] de monter quelque bête que ce soit sur l'estive de [Localité 1] sous peine, en cas de constat avéré du défaut de respect de l'interdiction, de voir ordonner l'expulsion immédiate de son troupeau, sous astreinte de 30 euros par bête et par jour d'occupation illicite,
- débouté le Groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1] de sa demande tendant à condamner M. [R] [S] à lui payer la somme de 690 euros au titre du rappel des frais de participation à l'estive de l'année 2020,
- condamné M. [R] [S] à payer au Groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1] la somme totale de 4.380 euros à titre de dommages et intérêts pour l'occupation illicite de l'estive de [6] au titre des années 2021 et 2022,
- condamné M. [R] [S] à payer au groupement pastoral, groupement employeurs de [Localité 1] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [R] [S] aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par déclaration du 29 janvier 2024, M. [R] [S] a relevé appel de ce jugement, en ce qu'il a :
- débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à annuler la décision du conseil d'administration du Groupement pastoral, groupement d'employeurs de [Localité 1] du 29 janvier 2021,
- débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à annuler la décision de l'assemblée générale du Groupement pastoral, groupement d'employeurs de [Localité 1] du 25 juin 2021 qui a confirmé cette décision,
- débouté M. [R] [S] de sa demande tendant à dire et juger qu'il sera réintégré en tant qu'adhérent au sein du Groupement pastoral, groupement