4eme Chambre Section 1, 30 avril 2025 — 23/02366

30/04/2025

ARRÊT N°2025/120

N° RG 23/02366 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRTO

MD/CD

Décision déférée du 01 Juin 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 22/00987)

P. BOUCHER

Section Industrie

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me BENHAMOU

Me BENOIT-DAIEF

Me FARABET ROUVIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANT

Monsieur [T] [P]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''ES

S.C.S. BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. MANPOWER FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Du 9 janvier 2017 au 24 décembre 2020, M. [T] [P] a conclu 57 contrats de missions avec la SCS Boehringer Ingelheim Animal Health France en qualité de cariste magasinier par le biais de la SAS Manpower France.

La SCS Boehringer Ingelheim Animal Health France emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 27 juin 2022 afin de demander la requalification de ses contrats de travail temporaires en un contrat de travail à durée indéterminée et demander le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 1er juin 2023, a :

- dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de travail de M. [P] en contrat de travail à durée indéterminée,

- dit qu'il n'y a pas eu d'exécution déloyale du contrat de travail,

- dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes liées à la prescription,

- débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Boehringer Ingelheim Animal Health France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Manpower France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné M. [P] aux entiers dépens.

Par déclaration du 30 juin 2023, M. [T] [P] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 15 juin 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 décembre 2024, M. [T] [P] demande à la cour de :

- infirmer la décision déférée.

Statuant à nouveau,

- requalifier les contrats de travail temporaire du 9 janvier 2017 au 24 décembre 2020 en contrat de travail à durée indéterminée,

En conséquence,

- condamner la société Boehringer Ingelheim Animal Health France et la société Manpower France solidairement à lui verser les sommes suivantes :

8 271 euros au titre de l'indemnité de requalification,

4 468,44 euros au titre de l'indemnité de préavis (deux mois de salaire), outre celle de 446,84 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférents,

2 765,51 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

657,52 euros de rappel de prime d'ancienneté outre la somme de 65,75 euros au titre des congés payés y afférents,

5 358,25 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les périodes interstitielles outre la somme de 535,82 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

13 785 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- condamner les sociétés Boehringer Ingelheim Animal Health France et Manpower France solidairement à lui remettre sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir un

certificat de travail, une attestation Pôle Emploi