4eme Chambre Section 1, 30 avril 2025 — 23/00558

30/04/2025

ARRÊT N°2025/112

N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIH7

MD/CD

Décision déférée du 12 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00469)

D. ROSSI

Section Commerce chambre 2

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à Me ABBO

Me VANDEVELDE-PETIT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANT

Monsieur [H] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A.S.U. COVED

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. GILLOIS-GHERA, présidente, et M. DARIES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [I] a été embauché le 2 novembre 1981 par la société Saur selon contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des activités des déchets.

Suite à la reprise de la société Saur, M. [I] a été embauché le 17 décembre 1990 avec reprise d'ancienneté par la SASU Collecte Valorisation Energie Déchets (COVED) en qualité de contremaître.

Il était salarié protégé en tant qu'élu titulaire du CSE (à compter du 22 janvier 2019), siégeant à ce titre à la CSSCT (commission de santé et de sécurité), puis de nouveau élu au CSE le 23 janvier 2023 jusqu'en janvier 2027.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [I] occupait le poste d'assistant matériel et achats.

Par mail du 23 novembre 2020, la SASU COVED a informé M. [I] qu'il ne serait plus amené à se déplacer dans le cadre de ses contrôles, le contrôle physique des bennes étant externalisé auprès de nouvelles structures spécialisées. En ce sens, M. [I] serait désormais chargé du suivi des rapports de contrôle depuis le site de [Localité 7].

M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 26 mars 2021 afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et demander le versement de diverses sommes, notamment à titre de travail dissimulé.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce chambre 2, par jugement du 12 janvier 2023, a :

- rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par M. [I],

- rejeté les demandes de M. [I] au titre de la régularisation des heures supplémentaires et du travail dissimulé,

En conséquence,

- débouté M. [I] de l'intégralité de ses demandes

- débouté la SASU COVED de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [I] aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 15 février 2023, M. [H] [I] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 8 février 2023, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 9 janvier 2025, M. [H] [I] demande à la cour de :

- infirmer et annuler le jugement dans toutes ses dispositions,

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société COVED,

- dire et juger qu'une telle résiliation provoque les conséquences d'un licenciement nul s'agissant d'un salarié protégé, et en conséquence condamner la société COVED aux sommes suivantes :

le préavis de 7 492,32 euros bruts outre 749,23 euros bruts de congés payés afférents,

le solde des congés payés acquis pour 3 990 euros bruts,

l'indemnité de licenciement conventionnelle pour 59 938,56 euros,

l'indemnisation forfaitaire au titre de la violation du statut de salarié protégé, soit 112 384,80 euros bruts,

les dommages et intérêts pour licenciement nul soit 75 000 euros,

- dire et juger que les temps de déplacement constituent du temps de travail effectif, et en conséquence condamner la société COVED aux régularisations salariales suivantes :

12 685,63 euros bruts outre 1 268,56 euros bruts de congés payés afférents sur 2018,

12 934,27 euros bruts outre 1 293,42 euros bruts de congés payés afférents sur 2019,

10 414,76 euros bruts outre 1 041,47 euros bruts de congés payés afférents sur 2020,

Ainsi qu'aux contreparties obligatoires en repos à ra