1ere Chambre Section 1, 30 avril 2025 — 22/03483
Texte intégral
30/04/2025
ARRÊT N° 2025/ 185
N° RG 22/03483
N° Portalis DBVI-V-B7G-PATH
SL - SC
Décision déférée du 31 Août 2022
TJ de TOULOUSE - 19/03809
S. GAUMET
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 30/04/2025
à
Me Benoît CHEVREL-BARBIER
Me Eric VILLEPINTE
Me Jean-Marc CLAMENS
Me Régis DEGIOANNI
Me Céline NOUAILLE
Me Alexandre DUCH
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
S.A. GMF ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 13]
(Intimée au dossier RG 22/03497 joint le 07.12.2022)
Représentée par Me Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [V] [H]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Monsieur [I] [Y]
[Adresse 15]
[Localité 8]
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 17]
[Localité 7]
Madame [O] [X] épouse [Y]
[Adresse 17]
[Localité 7]
(Appelants au dossiers RG 22/03497 et 22/03966 joints le 07.12.2022)
Représentés par Me Eric VILLEPINTE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
S.A. AXA FRANCE IARD
en qualité d'assureur de la SARL ACTION CLIM
[Adresse 6]
[Localité 14]
Représentée par Me Jean-Marc CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. ACTION CLIM
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE
S.A.S. DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE (postuant)
Représentée par Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. MBPOWER
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentée par Me Alexandre DUCH, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant bon de livraison du 13 décembre 2016, la société à responsabilité limitée (Sarl) Action Clim, assurée auprès de la société anonyme (Sa) Axa France Iard par un contrat BTPlus, a livré à M. [M] [Y] et Mme [O] [X] épouse [Y], une pompe à chaleur Air/eau haute température et un ballon d'eau chaude sanitaire à leur domicile situé [Adresse 16].
Suivant facture du 14 décembre 2016 d'un montant de 15.800 euros TTC, elle a fourni, monté et raccordé la pompe à chaleur et le ballon d'eau chaude sanitaire.
Suivant fiche d'intervention du 14 décembre 2016, elle a mis en service cette pompe à chaleur.
La réception a été prononcée sans réserve le 19 décembre 2016.
La facture d'achat de la pompe à chaleur et du ballon d'eau chaude sanitaire par la Sarl Action clim auprès de la Sas Daikin airconditioning France est en date du 2 décembre 2016 au prix de 7.673,38 euros TTC.
Le 25 février 2017, un incendie s'est déclaré au domicile de M. [M] [Y] et Mme [O] [X] épouse [Y], dont une partie était louée à leur fils M. [I] [Y] et à sa compagne Mme [V] [H].
La Sa GMF assurances, assureur habitation de M. [M] [Y] et Mme [O] [X] épouse [Y], et également l'assureur habitation de M. [I] [Y] et Mme [V] [H], a mandaté le cabinet Elex Midi Pyrénées pour réaliser un rapport de reconnaissance. Ce rapport du 10 mars 2017 indique que le départ de l'incendie se situe dans la zone comprenant le cellier et le passage, mais ne se prononce pas sur la cause du sinistre.
Un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé le 15 mars 2017.
Un rapport d'expertise amiable a été réalisé par M. [A] [J], du laboratoire Lavoué, mandaté par la société Gmf assurances le 28 mars 2017.
Par ordonnance du 24 mai 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la Sarl Action Clim, confiée à M. [D] [W].
Par ordonnances des 13 juillet et 28 septembre 2017, le juge des référés a rendu les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables à la Sa Axa France Iard, et à la société par action simplifiée (Sas) Daikin Airconditioning France, fournisseur et fabricant de la pompe.
La Sas MPPower, à qui par acte du 6 janvier 2014, M. [M] [Y] avait donné à bail emphytéotique la toiture équipée de panneaux photovoltaïques à son domicile, est intervenue volontairement aux opérations d'expertise judiciaire.
L'expert judiciaire a établi son rapport le 14 janvier 2019.
Par actes des 19 et 21 novembre 2019, M. [M] [Y] et Mme [O] [X], son épouse, M. [I] [Y] et Mme [V] [H] et la Sa GMF assurances