Ch. civile et commerciale, 30 avril 2025 — 24/02508

N° RG 24/02508 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWXE

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 30 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024001627

Tribunal de commerce de Rouen du 05 juin 2024

APPELANTE :

S.A.S. RESSORTS MASSELIN

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant.

INTIMEE :

S.A.S. TECHNI INDUSTRIE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Philippe BERNARD, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 mars 2025 sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 11 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025 puis prorogé à ce jour.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Techni Industrie est spécialisée dans la tôlerie industrielle, la mécano soudure ainsi que la chaudronnerie industrielle et, dans le cadre de son activité, conçoit, fabrique et commercialise des bogies, destinés à être montés sur les wagons de fret. Ces bogies intègrent notamment un ensemble de suspensions composées de plusieurs ressorts, pour lesquels la société Techni Industrie s'est fournie auprès de la société Ressorts Masselin.

Au cours du mois de juillet 2021, la société Techni Industrie a été informée par certains de ses clients que des ruptures de ressorts étaient survenues.

La société Techni Industrie a déclaré ce sinistre auprès de son assureur, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, au titre de la police n° 146212590, lequel lui a versé une indemnité provisionnelle au titre d'une part de la garantie responsabilité civile après livraison et, d'autre part, de la garantie frais de prévention des dommages.

Par courrier daté du 26 juillet 2021, la société Techni Industrie a informé la société Ressorts Masselin du phénomène de casse des ressorts et a exigé la mise en place de dispositifs correctifs immédiats.

La société Techni Industrie a confié l'examen d'un ressort défectueux fourni par la société Masselin au laboratoire Apave dont le rapport a permis de déduire des causes possibles de rupture du ressort.

Par courrier daté du 10 janvier 2022, la société Techni Industrie a transmis le rapport du laboratoire Apave à la société Ressorts Masselin et l'a informée de la non-conformité géométrique des ressorts lui demandant ainsi de :

- annuler de l'ensemble des commandes de ressorts restant à livrer,

- régler un avoir de 154 546,50 euros correspondant à l'ensemble du stock de ressorts livrés par la société Masselin, avant retour du matériel dans les entrepôts de la société Masselin.

- régler la somme de 86 146,76 euros, à parfaire, correspondant à l'ensemble des coûts déjà engagés par elle du fait de la défectuosité des matériels livrés.

Par courrier daté du 8 février 2022, le conseil de la société Techni Industrie a adressé une mise en demeure à la société Ressorts Masselin réitérant ces demandes.

Par actes de commissaire de justice datés du 26 juillet 2022, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont fait assigner respectivement les sociétés Ressorts Masselin et Techni Industrie devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rouen aux fins de solliciter au principal une mesure d'expertise in futurum contradictoire. La société Ressorts Masselin a formulé une demande reconventionnelle de paiement de provisions financières à l'encontre de la société Techni Industrie.

Par ordonnance de référé datée du 14 février 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Rouen a fait droit à la demande d'expertise judiciaire et a ordonné la disjonction des demandes d'expertise judiciaire et de condamnation à des provisions financières.

L'expertise judiciaire est en cours.

Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Rouen a :

au principal,

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;

au provisoire,

- débouté