Ch. civile et commerciale, 30 avril 2025 — 23/04226

N° RG 23/04226 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRCL

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 30 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/02706

Tribunal judiciaire d'Evreux du 14 novembre 2023

APPELANTE :

Organisme DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILE DE FRANCE ET DE [Localité 16]

[Adresse 17]

[Localité 9]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté et assisté par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme VANNIER, présidente de chambre, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 14 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [O] [H] est décédé le [Date décès 3] 2014 laissant pour lui succéder M. [J] [Z] et M. [K] [Z], institués légataires universels par testament du 8 février 2008.

M.[H] était propriétaire notamment d'une maison sise [Adresse 8] à [Localité 15].

M. [K] [Z] a renoncé à la succession.

M. [J] [Z], par l'intermédiaire de son notaire, a déposé un acompte de 80 000' à valoir sur les droits de mutation à titre gratuit suite à ce décès qui a été enregistré le 2 mars 2015.

Les services fiscaux ont procédé à la taxation d'office de la succession adressant une proposition de rectification le 28 mai 2021 comptabilisant le bien immobilier sis à [Localité 15] pour une valeur de 191 296 ' après abattement résidence principale de 20 %.

Le 15 octobre 2021, l'administration fiscale a mis en recouvrement à l'encontre de [J] [Z] la somme de 81 694 ' ramenée à 65 190 ' après décision de dégrèvement partiel du 20 mai 2022.

M.[J] [Z] a fait assigner la DRFIP devant le Tribunal judiciaire d'Evreux aux fins d'annulation de la décision du 20 mai 2022 rejetant sa demande de dégrèvement.

Par jugement en date du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux a :

- annulé la décision de rejet partiel du 20 mai 2022 sur les points restés litigieux, et en conséquence prononcé la décharge des rappels d'impôts correspondants et mis à la charge de [J] [Z] au titre des droits de mutation à titre gratuit dus suite au décès de [O] [H] survenu le [Date décès 3] 2014,

- condamné la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 16] aux dépens de l'instance,

- condamné la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 16] à payer à [J] [Z] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 16] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 16] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 décembre 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 septembre 2024, la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 16] demande à la cour de :

- recevoir Mme la directrice régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 16] en son appel et l'y déclarer fondé,

Y faisant droit,

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 14 novembre 2023 (chambre civile, RG n°22/02706) en ce qu'il :

- annule la décision de rejet partiel du 20 mai 2022 sur les points restés litigieux, et en conséquence prononce la décharge des rappels d'impôts correspondants et mis à la charge de [J] [Z] au titre des droits de mutation à titre gratuit dus suite au décès de [O] [H] survenu le [Date décès 3] 2014,

- condamne la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 16] aux dépens de l'instance,

- condamne la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 16] à payer à [