1ère ch. civile, 30 avril 2025 — 23/04111
Texte intégral
N° RG 23/04111 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ2K
+ 24/02030
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 AVRIL 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
17/02436
Tribunal judiciaire du Havre du 25 mai 2023
APPELANTS et INTIMES :
Madame [B] [O] épouse [I]
tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs, [E] et [S]
née le [Date naissance 3] 1973
[Adresse 1]
[Localité 9]
comparante en personne, assistée de Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre et assistée de Me Marie-Eleonore AFONSO, avocat au barreau de Paris
Monsieur [C] [F], médecin
[Adresse 16]
[Localité 8]
représenté par Me Alexandre NOBLET, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Sylvie TRAN THANG, avocat au barreau de Paris
SA L'EQUITE venant aux droits et obligations de LA MEDICALE
RCS de Paris 572 084 697
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Alexandre NOBLET, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Sylvie TRAN THANG, avocat au barreau de Paris
INTIMES :
Monsieur [V] [I]
tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs, [E] et [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre et assistée de Me Marie-Eleonore AFONSO, avocat au barreau de Paris
Institution de prévoyance AG2R PREVOYANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Erick LECOEUR de la SELARL LECOEUR & DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de Rouen et assistée de la Selarl EUROPA Avocats, avocats au barreau de Grenoble
Madame [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 9]
comparante en personne, assistée de Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre et assistée de Me Marie-Eleonore AFONSO, avocat au barreau de Paris
Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 9]
représenté par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre et assistée de Me Marie-Eleonore AFONSO, avocat au barreau de Paris
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée et assistée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me PAILLOT
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE-VENDEE
[Adresse 5]
[Localité 10]
représentée et assistée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me PAILLOT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 décembre 2024 sans opposition des avocats devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER
DEBATS :
A l'audience publique du 18 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 février 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 26 mars 2025, puis au 30 avril 2025
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 30 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 14 janvier 2011, Mme [B] [O] épouse [I], âgée de 38 ans, a présenté, après un effort, un lumbago aigu.
Au vu de l'intensification des douleurs en dépit du traitement anti-inflammatoire et antalgique prescrit et renouvelé à plusieurs reprises par son médecin traitant, le Dr [C] [F], Mme [O] a été placée en arrêt maladie à compter du
21 novembre 2011.
Elle a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de [Localité 15] du 26 novembre au 7 décembre 2011 pour une hernie discale médiane et une protrusion discale.
Mme [O] indique avoir commencé, en début d'année 2012, à souffrir de troubles sphinctériens accompagnés d'un déficit moteur de la jambe gauche.
Elle a été admise dans le service rhumatologie de l'hôpital de [Localité 11] le
26 mars 2012, dans le cadre du stage lombalgique prévu après sa première intervention.
Elle a été transférée en neurochirurgie le 29 mars 2012 pour réalisation d'une intervention en urgence, suivie d'une seconde le 23 mai 2012, à la suite de laquelle elle a séjourné au centre de rééducation [Localité 13].
Par décision du 6 décembre 2012, la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées a reconnu à Mme [O] un taux d'incapacité supérieur ou égal à
80 %.
Par ordonnance du 14 avril 2015, le juge des référés du tribunal de grande inst