Référés 8ème Chambre, 30 avril 2025 — 25/01019

Référés 8ème Chambre

ORDONNANCE N°06

N° RG 25/01019 -

N° Portalis DBVL-V-B7J-VVWT

S.A.S.U. DEM

C/

M. [R] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me François VACCARO

-Me Céline GUERIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 30 AVRIL 2025

Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 16 décembre 2024

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Mars 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition, date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 17 Février 2025

ENTRE :

La S.A.S.U. DEM prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Elvire MARTINACHE, Avocat au Barreau de PARIS, substituant à l'audience Me François VACCARO - SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIÉS, Avocat au Barreau de TOURS

ET :

Monsieur [R] [X]

né le 04 Octobre 1974 à [Localité 6] (44)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Florinda BLANCHIN, Avocat au Barreau de RENNES, substituant à l'audience, Me Céline GUERIN, Avocat au Barreau d'ORLEANS

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [X] a été embauché à compter du 2 janvier 2014 par la société holding Groupe Nasse en qualité de manager commercial, puis, à compter du 1er janvier 2018 en qualité de directeur opérationnel de la société Dem, société spécialisée dans le domaine du déménagement qui dépend du groupe Nasse.

A compter du 2 janvier 2019, M. [X] devenait directeur opérationnel de la société Dem exerçant sous l'enseigne [5], située à [Localité 7] (Loire Atlantique).

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 mars 2022, M. [X] se voyait notifier son licenciement pour faute lourde le 6 avril 2022.

M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 11 octobre 2022 afin de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la SASU Dem en paiement de différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et le paiement de dommages-intérêts.

Les conclusions en défense n°2 de l'employeur étaient présentées au nom de la SAS Demeco Group.

Par jugement rendu en formation de départage le 21 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nantes a condamné la société SAS Demeco Group à payer à M. [X] les sommes suivantes :

- 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 15.003 euros brut à titre d'indemnité 'conventionnelle ou légale' de licenciement

- 15.004,50 euros brut à titre d'indemnité de préavis

- 1.500,45 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis

- 30.006 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé

- 296,40 euros net à titre de remboursement de frais professionnels pour mars 2022

- 1.500 euros net à titre de contrepartie financière à l'astreinte

- 1.957,21 euros brut à titre de rappel d'indemnités de congés payés

- 2.000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes a en outre :

- Dit que les intérêts sur les sommes faisant l'objet de condamnation courent à compter de la notification du jugement sans capitalisation des intérêts ;

- Ordonné à la société Demeco Group de remettre à M. [X] un bulletin de salaire récapitulant les sommes accordées par le jugement au titre du préavis et congés payés afférents et du rappel de congés payés et une attestation France Travail conformes au jugement sans astreinte ;

- Condamné M. [X] à payer à la société Demeco Group la somme de 15.732 euros au titre de frais déboursés non engagés ;

- Débouté M. [X] des demandes suivantes:

- Rejet des pièces employeurs 6, 27 et 40

- Capitalisation des intérêts

- Nullité du licenciement

- Remboursement de la participation à la mutuelle santé

- Indemnité de licenciement doublée

- Dommages-intérêts pour licenciement vexatoire

- Rappel de salaire d'heures supplémentaires et congés payés afférents hors astreinte

- Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;

- Ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la moitié des sommes allouées au demandeur au-delà de l'exécution provisoire de droit ;

- Fixé le salaire de référence à 5.001,50 euros brut mensuel ;

- Débouté la SAS Demeco Group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la SAS Demeco Group aux dépens.

La société Demeco Group a interjeté appel de cette décision le 31 janvier 2025.

Elle a formé une déclaration d'appel rectificative le 12 février 2025.

Par exploit de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, la SASU Dem a fait assigner M. [X] en référé devant le premier préside