Référés 8ème Chambre, 30 avril 2025 — 25/00212

Référés 8ème Chambre

ORDONNANCE N°05

N° RG 25/00212 -

N° Portalis DBVL-V-B7J-VRAL

S.A.S. SAMSIC II

C/

Mme [O] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Marion LE LIJOUR

-Me Erwan BARICHARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 30 AVRIL 2025

Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 16 décembre 2024

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Monsieur Philippe RENAULT, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Mars 2025

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition, date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 07 Janvier 2025

ENTRE :

La S.A.S. SAMSIC II SAS, enregistrée sous le numéro SIREN 428 685 358

prise en son établissement sis [Adresse 6] agissant par son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Marion LE LIJOUR de la SARL MARION LE LIJOUR AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES

ET :

Madame [O] [G]

née le 19 septembre 1980 à [Localité 5] (ROUMANIE)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Erwan BARICHARD, Avocat au Barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Samsic II, entreprise spécialisée dans le nettoyage de locaux administratifs et commerciaux, a employé Mme [G] à compter du 5 décembre 2011 dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée à temps partiel.

Mme [G] se voyait prescrire un arrêt de travail à compter du 30 juin 2020. Une déclaration d'accident de travail était effectuée et par décision du 1er août 2022 la qualification d'accident du travail sera reconnue par la commission de recours amiable de la CPAM.

Par ailleurs, à la suite d'un dépôt de plainte effectué par Mme [G], le supérieur hiérarchique de la salariée, M. [J] a été mis en examen des chefs de viols, agression sexuelle et harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction.

Une information judiciaire est en cours au tribunal judiciaire de Nantes et M. [J] a été placé sous contrôle judiciaire le 28 juin 2021.

Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 20 janvier 2021 afin de voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat et obtenir le paiement de différentes sommes à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts.

L'association européenne des violences faites aux femmes (AVFT) intervenait volontairement à l'instance.

Par jugement rendu le 26 novembre 2024 par la formation de départage, le conseil de prud'hommes de Nantes a notamment :

- Prononcé la requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plain à compter du 16 février 2019 ;

- Prononcé la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ;

- Condamné la société Samsic II à payer à Mme [G] les sommes suivantes :

- 4.670,15 euros brut à titre de rappel de salaire pour l'année 2018, heures supplémentaires et congés payés inclus

- 11.288,01 euros brut à titre de rappel de salaire pour l'année 2019, heures supplémentaires et congés payés inclus

- 8.260,75 euros brut à titre de rappel de salaire pour l'année 2020, heures supplémentaires et congés payés inclus

- 1.521,91 euros brut à titre de rappel de prime d'ancienneté du 21 janvier 2018 à juin 2020

- 152,19 euros brut au titre des congés payés afférents

- 5.094,63 euros brut à titre de rappel de prime annuelle

- 509,46 euros brut au titre des congés payés afférents

- 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice résultant des faits de harcèlement moral, souffrance au travail et manquement à l'obligation de prévention

- 19.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul

- 3.181,38 euros à titre d'indemnité 'conventionnelle ou légale' de licenciement

- 3.770,52 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 377,05 euros brut au titre des congés payés afférents

- 11.311,55 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il était en outre alloué à L'AVFT les sommes de 500 euros en réparation des préjudices moral et matériel et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire était prononcée, y compris pour les sommes pour lesquelles elle n'est pas de droit.

La société Samsic II était condamnée aux dépens.

La société Samsic II a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes en date du 19 décembre 2024.

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