4ème Chambre, 30 avril 2025 — 24/03972
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 113
N° RG 24/03972
N°Portalis DBVL-V-B7I-U6LF
(Réf 1ère instance : 20/02959)
(1)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur [N] BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame [A] BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Décembre 2024
devant Monsieur Alain DESALBRES et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 13 Mars 2025 prorogée au 10 Avril 2025 puis au 30 Avril 2025
****
APPELANT :
Monsieur [I] [C]
APPELANT SOUS LE RG 24/03972
INTIME SOUS LE RG 24/04259 joint au RG 24/03972 par ordonnance n°119 du 12/12/2024
[Adresse 5]
[Localité 19]
Représenté par Me Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Madame [P] [L] épouse [W]
INTIMEE SOUS LE RG 24/03972
APPELANTE SOUS LE RG 24/04259 joint au RG 24/03972 par ordonnance n°119 du 12/12/2024
[Adresse 8]
[Localité 22]
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [Z] [W]
INTIME SOUS LE RG 24/03972
APPELANT SOUS LE RG 24/04259 joint au RG 24/03972 par ordonnance n°119 du 12/12/2024
[Adresse 8]
[Localité 22]
Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Madame [VI] [D] épouse [S]
INTIME SOUS LE RG 24/03972
APPELANTE SOUS LE RG 24/04259 joint au RG 24/03972 par ordonnance n°119 du 12/12/2024
[Adresse 10]
[Localité 22]
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [N] [S]
INTIME SOUS LE RG 24/03972
APPELANT SOUS LE RG 24/04259 joint au RG 24/03972 par ordonnance n°119 du 12/12/2024
[Adresse 10]
[Localité 22]
Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [F] [K]
INTIME SOUS LE RG 24/03972
APPELANT SOUS LE RG 24/04259 joint au RG 24/03972 par ordonnance n°119 du 12/12/2024
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Etienne ROSENTHAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Madame [A] [M]
[Adresse 13]
[Localité 18]
Déclaration d'appel et conclusions signifiées par appelant le 23/07/24 par procès verbal de recherches art. 659 CPC
Représentée par ME DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES, dans le dossier RG 24/04259 joint au RG 24/03972 par ordonnance n°119 du 12/12/2024
AVOCAT NON CONSTITUE dans le RG 24/03972
Monsieur [HO] [E]
[Adresse 4]
[Localité 25]
Représenté par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [G] [X]
[Adresse 13]
[Localité 18]
Déclaration d'appel et conclusions signifiées par appelant le 23/07/24 par procès verbal de recherches art. 659 CPC
Représenté par ME DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES, dans le dossier RG 24/04259 joint au RG 24/03972 par ordonnance n°119 du 12/12/2024
AVOCAT NON CONSTITUE dans le RG 24/03972
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE
[Adresse 3]
[Localité 24]
Représentée par Me Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 24]
intervenante volontaire
Représentée par Me Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 26]
Représentée p