4ème Chambre, 30 avril 2025 — 24/00727
Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 59
N° RG 24/00727
N° Portalis DBVL-V-B7I-UPTK
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 30 AVRIL 2025
Le trente Avril deux mille vingt cinq, suite à prorogation prononcée le vingt deux Avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq Mars deux mille vingt cinq, Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
KERAMBRUN S.A.S.
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 29]
[Adresse 29]
[Localité 5]
Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
SMABTP SA
en qualité d'assureur de la Société KERAMBRUN
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 11]
Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 24]
représenté par son syndic en exercice : la SARL EPIDORA sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
Et encore :
Madame [I] [R] veuve [N]
née le 13 Mai 1936 à [Localité 21]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Décédée le 25 décembre 2022
Madame [U] [V] [J] [K]
prise en son nom et en qualité d'héritière de Madame [I] [R] veuve [N] décédée le 25 décembre 2022
assignée en reprise d'instance par l'appelant le 11 octobre 2024 (tentative d'assignation donnant lieu à procès verbal de recherches infructueuses art. 659 du CPC le 23.10.2024)
signification par l'appelant des conclusions le 9 janvier 2025 à domicile à Mme [K] [U] es nom et es qualité d'héritière de Mme [I] [R] veuve [N]
née le 05 Avril 1965 à [Localité 26] (92)
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Annabelle HUBENY-BELSKY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Martin DELATOUCHE, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [W] [O]
né le 23 Avril 1939 à [Localité 22] (22)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Décédé le 8 novembre 2024
Madame [I] [Z] épouse [O]
- en son nom propre en qualité d'intimée
- en sa qualité d'héritière de M. [W] [O] décédé le 08/11/2024 attributaire de la totalité de la succession compte tenu de la clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant
née le 25 Juin 1945 à [Localité 18] (22)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [G] [O]
né le 09 Février 1969 à [Localité 19]
[Adresse 28]
[Localité 1]
Représenté par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [E] [O]
née le 06 Février 1974 à [Localité 20] (29)
[Adresse 23]
[Localité 2]
Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Monsieur [F] [C] [X]
né le 07 Novembre 1950 à [Localité 27] (83)
[Adresse 15]
[Localité 6]
Représenté par Me Mikael GUEGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [M] [A] [T] épouse [X]
née le 04 Août 1944 à [Localité 25]
[Adresse 15]
[Localité 6]
Décédée le 28 mai 2020
Monsieur [F] [C] [X] ès qualités de'héritier et donataire de son épouse Mme [T] [M] décédée le 28 mai 2020
assigné en reprise d'instance par l'appelant le 23.10.24 à domicile
né le 07 Novembre 1950 à [Localité 27] (83)
[Adresse 15]
[Localité 6]
Représenté par Me Mikael GUEGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 13]
[Localité 9]
Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
MAAF ASSURANCES SA
en qualité d'assureur de la Société ESPACE BAIE THORAVAL
[Adresse 17]
[Localité 12]
Représentée par Me Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D'AVOCAT CHELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Lo