4ème Chambre, 30 avril 2025 — 23/07016
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 120
N° RG 23/07016
N° Portalis DBVL-V-B7H-UK3J
(2)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Février 2025 devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, entendue en son rapport, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Société TPB FRANCE
société à responsabilité limitée à associé unique prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
APPELANT dans le RG 23/07016
INTIMEE dans le RG 23/07210, dossier joint sous le RG 23/07016 par OCME du 10/09/2024
Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Stéphanie BOEUF, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉES :
S.A. AXA FRANCE IARD
ès qualités d'assureur de la société TPB France,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2]
Assignée par la société TPB FRANCE le 04/06/2024 à personne habilitée dans le RG 23/07016
INTIMEE dans le RG 23/07210, dossier joint sous le RG 23/07016 par OCME du 10/09/2024
Représentée par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
Représentée par Me Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. GROUPE EURIVIM
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]
INTIMEE dans le RG 23/07016
APPELANT dans le RG 23/07210, dossier joint sous le RG 23/07016 par OCME du 10/09/2024
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le 21 décembre 2017, la société Groupe Eurivim, à laquelle s'est ultérieurement substituée la société [Localité 4] Invest, et la société Biocoop ont conclu un bail en l'état futur d'achèvement (BEFA) au bénéfice de cette dernière portant sur un ensemble immobilier comportant 4 cellules de stockage de 6 000 m² chacune outre bureaux d'exploitation et techniques dans la [Adresse 5] à [Localité 4] pour un coût total de 22 247 013 euros HT. La livraison à la société Biocoop était prévue le 31 juillet 2019.
Suivant contrat de promotion immobilière en date du 23 juillet 2018, la société [Localité 4] Invest a confié à la société Eurivim, aux droits de laquelle vient la société Groupe Eurivim, la construction de ces bâtiments.
Une assurance tout risque chantier a été souscrite auprès de la société Axa France Iard.
Le lot n°6 dallage a été confié suivant un marché du 8 octobre 2018 à la société TPB France, assurée auprès de la société Axa France Iard pour un montant de 960 000 euros HT. La réalisation du dallage a été sous-traitée à la société Finidal.
Les travaux ont débuté le 20 août 2018.
En cours de chantier, des décollements de la couche d'usure des dallages sont apparus. La société Axa France Iard, assureur TRC, a diligenté une expertise amiable menée par le cabinet Ciblexpert puis indemnisé les travaux réparatoires confiés à la société Esolia pour un montant de 522 007, 30 euros HT outre 11 597 euros HT euros en sa qualité d'assureur de la société TPB pour les frais annexes.
Le 20 décembre 2019, la société Biocoop a mis en demeure la société [Localité 4] Invest de lui verser la somme de 750 000 euros au titre des pénalités de retard dues, laquelle a sollicité la société Groupe Eurivim.
Après signature d'un protocole d'accord avec la société Biocoop, la société [Localité 4] a accepté de verser, la somme de 618 750, 50 euros HT dont 118 760, 50 euros HT par compensation avec les travaux supplémentaires réalisés. Cette somme a été réglée par la société Eurivim via la société [Localité 4] Invest.
Suivant exploits en date des 9 juin et 20 octobre 2022, la société Eurivim a assigné la société TPB France et son assureur la société Axa France Iard devant le tribunal de commerce de Rennes en paiement de la somme 618 750, 50 euros à la société Biocoop.
Par jugement en date du 14 novembre 2023, le tribunal de commerce de Rennes a :
- débouté la société Axa :
- de sa demande de dire et juger qu'elle est recevable et