4ème Chambre, 30 avril 2025 — 23/06917
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 119
N° RG 23/06917
N° Portalis DBVL-V-B7H-UKK5
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Février 2025, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTES :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SAMCF, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6]
ès qualités d'assureur de la société SOGATI LIMITED
Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A. MMA IARD ès qualités d'assureur de la société SOGATI LIMITED
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6]
Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉES :
Madame [F] [L]
née le 08 Novembre 1958 à [Localité 7]
domiciliée [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. [Z] - GOIC ET ASSOCIES agissant par l'intermédiaire de Maître [Z] es qualités de liquidateur de la Société SOGATI LIMITED,
désigné à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC le 11 septembre 2019
domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité 2]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 14 mars 2024 à étude
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Mme [F] [L] est propriétaire d'une maison d'habitation située au numéro [Adresse 4] à [Localité 3].
Au cours de l'année 2017, dans le cadre d'un projet de rénovation de son bien immobilier, elle a confié à la société Sogati Limited, assurée auprès de la société MMA Iard, les travaux intérieurs et notamment la pose de carrelage, d'isolation et de faïence dans une salle de bain pour un montant total de 5 592, 61 euros, suivant deux devis en date du 9 novembre 2017.
Le maître d'ouvrage a acquitté une facture d'acompte le 19 novembre 2017.
Les travaux ont débuté le 1er décembre et se sont achevés le 21 décembre 2017.
Le 19 décembre 2017, Mme [L] a procédé au règlement d'une deuxième facture.
Indiquant avoir constaté l'existence de divers désordres, le maître d'ouvrage ne s'est pas acquitté de la dernière facture émise par l'entrepreneur le 21 décembre 2017.
Mme [L] a déclaré un sinistre auprès de son assureur habitation, en l'occurrence la MAIF, qui a diligenté une expertise amiable confiée au cabinet Mahe Villa ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport en date du 19 avril 2018.
Un protocole d'accord a ensuite été régularisé entre les parties, lequel n'a pas été spontanément respecté.
Par acte d'huissier du 4 avril 2019, Mme [L] a assigné la société Sogati Limited ainsi que les sociétés anonymes MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc aux fins d'expertise.
Lors de l'audience de référé du 6 juin 2019, une médiation a été proposée aux parties, laquelle a été acceptée par la société Sogati et Mme [L] mais refusée par les deux sociétés MMA.
Suivant une ordonnance de référé du 18 juillet 2019, une médiation partielle a été ordonnée entre Mme [L] et la société Sogati.
Par jugement du 11 septembre 2019, la société Sogati Limited a été placée en liquidation judiciaire et maître [Z] a été désigné en qualité de liquidateur.
Mme [L] a régulièrement déclaré sa créance portant sur la somme de 15 362, 96 euros, suivant courrier du 4 novembre 2019.
Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné une expertise et commis M. [T] pour y procéder, ce dernier étant par la suite remplacé par M. [I] suivant ordonnance du 21 septembre 2020.
L'expert a déposé son rapport le 25 février 2021.
Par acte du 25 janvier 2022, Mme [F] [L] a assigné la société Sogati Limited, la société [Z] Goïc et Associés, es qualités, et les deux sociétés MMA devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc afin d'obtenir le versement du montant des travaux de reprise et de diverses indemnités.
Par jugemen