4ème Chambre, 30 avril 2025 — 23/06663

4ème Chambre

ARRÊT N° 115

N° RG 23/06663

N°Portalis DBVL-V-B7H-UJDW

(Réf 1ère instance : 21/00355)

(1)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2025

devant Monsieur Alain DESALBRES et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES

D E RHONE ALPES AUVERGNE dite GROUPAMA RHONES ALPES

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉES :

S.A.S. SRB CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

S.A.S. EHB CONSTRUCTION,

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentée par Me François MIGNON de la SARL AGIL'IT BRETAGNE, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. MIR BATIMENT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Melanie DE CLERCQ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

En 2018, le Groupe Hospitalier Bretagne Sud a entrepris la construction de l'hôpital de [8].

Sont intervenues aux opérations de construction :

- la société AIA Architectes pour la maîtrise d'oeuvre,

- la société SRB Construction pour le lot gros oeuvre/fondations, suivant marché public du 21 juin 2018,

- la société EHB Constructions, assurée auprès de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dite Groupama Rhône-Alpes, pour la réalisation des travaux d'enduit ciment sur parpaing, suivant contrat de sous-traitance accepté par le Groupe Hospitalier Bretagne Sud le 25 avril 2019,

- la société par actions simplifiées Mir Bâtiment, sous-traitante de la société EHB (sous-traitante de second rang), également assurée auprès de la compagnie Groupama Rhône-Alpes, pour la réalisation desdits travaux.

Les travaux d'enduit ont été réalisés entre le 11 septembre 2019 et le 16 octobre 2019.

Le 13 octobre 2019, en cours de chantier, la présence de résidus d'enduit a été constatée dans les réseaux des eaux usées provoquant un colmatage de ceux-ci.

La société SRB a mandaté une société spécialisée pour réaliser un curage mais ces opérations n'ont pas permis d'y remédier.

Une expertise amiable a été organisée le 17 juin 2020.

La société SRB Construction a saisi le président du tribunal judiciaire de Lorient aux fins d'assignation d'heure à heure. Il a été fait droit à sa requête suivant une ordonnance rendue le 28 juillet 2020.

Dans l'attente de l'audience de référé, le président du tribunal judiciaire de Lorient a autorisé la constatation des désordres et commis M. [H] pour y procéder, suivant ordonnance en date du 30 juillet 2020.

M. [H] a déposé son rapport le 24 août 2020.

Par ordonnance du 3 septembre 2020, il a été fait droit à la demande d'expertise sollicitée par la société SRB Construction, le juge des référés désignant à nouveau M. [H] pour y procéder.

Ce dernier a déposé son rapport le 30 novembre 2020.

Par actes des 1, 2 et 17 février 2021, la société SRB Construction a assigné la société Mir Bâtiment, la société EHB Constructions et Groupama Rhône-Alpes devant le tribunal judiciaire de Lorient en responsabilité et paiement du coût des travaux de reprise.

Par jugement du 25 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Lorient a :

- condamné solidairement la société EHB Constructions, la société Mir Bâtiment et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dite Groupama Rhône Alpes à verser à la société SRB Construction la somme de 173 938, 21 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, lesquels seront calculés conformément à l'article 1343-2 du code civil,

- condamné la société Mir Bâtiment à garantir intégralement la société EHB Constructions de cette condamnation,

- condamné Groupama Rhône Alpes à garantir intégralement les sociétés EHB Constructions et Mir Bâtiment de cette même condamnation,

- conda