4ème Chambre, 30 avril 2025 — 23/06510
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 116
N° RG 23/06510
N° Portalis DBVL-V-B7H-UINF
(2)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Février 2025, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [I] [Z]
né le 24 Mars 1961 à [Localité 10] (57)
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Maître [F] [X], notaire
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Constance PARIS de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.P. [F] [X] et [N] [X]-ROBIC, notaires associés
ayant son siège social [Adresse 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Constance PARIS de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.P. M [W] prise en la personne de Maître [M] [K]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL FONCIERE LA VENITIE
Représentée par Me Melinda VOLTZ de la SELAS CMH - AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Christine BONY de la SELARL ESNAULT & BONY, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Société T2 SCOP
dont le siège social est sis Chez [Y] [L] [Adresse 8]
société ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciiare simplifiée du 13/12/2023 du TC de Dax ayant pour liquidateur l'étude EKIP en la personne de Me [H] [E]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par l'appelant le 13 mars 2024 à étude
Société EKIP pris en la personne de Me [H] [E]
ès qualités de mandataire liquidateur de la société T2 SCOP suite au jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 13/12/2023 du TC de Dax, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en son établissement sis [Adresse 7]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par l'appelant le 15 mars 2024 à personne habilitée
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique en date du 7 décembre 2011 dressé par Maître [X], notaire à [Localité 11], M. [I] [Z] a acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement dans une résidence de tourisme dénommée [Adresse 3] située [Adresse 3] à [Localité 9] auprès de la société Foncière de la Vénitie, promoteur immobilier.
La société T2 Scop a commercialisé le programme immobilier.
Dans le cadre de cet achat, M. [Z] avait obtenu un financement de la Banque populaire Sud Ouest, aujourd'hui absorbée par la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique dans le cadre d'une opération de fusion, suivant offre de prêt acceptée le 2 novembre 2011.
Le même jour que la vente, M. [Z] a donné à bail commercial le bien acquis à la société Antipodes Resort, lequel devait prendre effet à compter de l'achèvement de l'immeuble.
La résidence devait être achevée au 4ème trimestre 2011.
La société Antipodes Resort a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire le 18 avril 2012.
La société d'Exploitation de la [Adresse 3] (SERIE) a repris l'exploitation et la commercialisation de la résidence, sans qu'un nouveau bail commercial soit conclu. La Compagnie Européenne de Garantie et Caution est également intervenue au titre de la garantie d'achèvement pour financer la fin des travaux.
Par jugement du 17