4ème Chambre, 30 avril 2025 — 23/06426

4ème Chambre

ARRÊT N° 114

N° RG 23/06426

N°Portalis DBVL-V-B7H-UH6K

(Réf 1ère instance : 21/00008)

(1)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2025

devant Monsieur Alain DESALBRES et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. L'HOSTIS

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉS :

Monsieur [A] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

S.A. PACIFICA

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3]

pris en la personne de la société GESTIMMA, SARL dont le siège est :

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

L'immeuble situé au numéro [Adresse 3], réceptionné le 30 octobre 2010, est soumis au régime de la copropriété.

Un incendie est survenu le 1er septembre 2014 au sien d'un appartement situé au premier étage de cet ensemble immobilier, ce logement étant alors occupé par M. [I] [N], assuré en sa qualité de locataire auprès de la société anonyme Pacifica (la SA Pacifica).

Les sapeurs-pompiers sont intervenus sur la couverture de l'immeuble pour le circonscrire.

Les chapeaux de ventilation ayant été arrachés, la société L'Hostis, chargée du lot couverture lors de la construction de l'immeuble, a procédé à leur repose.

Des opérations d'expertise amiable ont été diligentées à l'instigation de la société anonyme Axa France Iard, assureur multirisque habitation de l'immeuble, et de la société Pacifica, suivant rapports des cabinets d'expertise Texa, le 18 novembre 2014, et Mahe-Villa, le 24 novembre 2014.

Au début de l'année 2015, le syndic de copropriété a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Albingia, assureur dommage-ouvrage de l'immeuble, suite à d'importantes infiltrations d'eau au plafond de l'appartement de M. [A] [X], donné en location à Mme [U].

L'assureur a diligenté une expertise amiable qui a été réalisée par la société Eurisk, cette dernière ayant déposé son rapport le 27 février 2015.

La société L'Hostis est de nouveau intervenue au niveau de la couverture de l'immeuble pour y apporter des réparations, selon facture du 6 mars 2015 d'un montant de 478,50 euros TTC adressée au syndicat des copropriétaires.

M. [A] [X] a fait réaliser des travaux de reprise des embellissements de son appartement selon facture du 8 octobre 2015, dont une partie a été prise en charge par la société Axa France Iard.

Suite à la déclaration effectuée en janvier 2016 auprès de la société Albingia par le syndic de copropriété relative à de nouvelles infiltrations d'eau dans l'appartement de M. [A] [X], une nouvelle expertise amiable a été réalisée par la société Eurisk, suivant rapport en date du 9 mars 2016.

Par courrier en date du 22 mars 2016, la société Albingia a opposé un refus de garantie au syndicat des copropriétaires.

Dans sa correspondance du 10 mai 2016, le syndic de copropriété a demandé à la société Axa France Iard, assureur multirisque habitation de l'immeuble, de prendre en charge les conséquences de l'infiltration. Dans l'attente, des travaux de reprise des embellissements ont été pris en charge par M. [A] [X].

Suivant un courrier du 30 novembre 2016, le syndic de copropriété a déclaré à la société Albingia un nouveau dommage dans l'appartement de M. [A] [X]. La société Eurisk a déposé son rapport d'expertise amiable le 16 janvier 2017.

L'assureur dommages-ouvrage a de nouveau refusé sa garantie.

Par actes d'huissier du 18 mai 2017, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Axa France Iard, la société Albingia et la société L'Hostis devant le juge des référés