5ème Chambre, 30 avril 2025 — 22/03990

other 30 avril 2025 Cour de cassation — 5ème Chambre

Texte intégral

5ème Chambre

ARRÊT N°-124

N° RG 22/03990 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4O7

(Réf 1ère instance : 21/01696)

Mme [I] [A]

M. [C] [S]

G.A.E.C. LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RE CONNU DE KERVINIGUEN

S.A. PACIFICA

Mutualité FEDERATION MSA ARMORIQUE

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Mars 2025

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [I] [A]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9]

[Adresse 4]

Représentée par Me Mikaëlle LE GRAND de la SELARL CABINET GOURVES, D'ABOVILLE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉS :

Monsieur [C] [S]

né le [Date naissance 1] 1966 à

[Adresse 8]

Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Isabelle MALLET-HERRMANN, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

G.A.E.C. LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE KERVINIGUEN Agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 8]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Isabelle MALLET-HERRMANN, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

S.A. PACIFICA Agissant poursuites et diligences de ses représentants

légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Isabelle MALLET-HERRMANN, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Mutualité FEDERATION MSA ARMORIQUE, ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée, n'ayant pas constitué avocat

[Adresse 2]

M. [C] [S] et Mme [N] [S] née [T] sont propriétaires de parcelles sises sur la commune de [Localité 6], mises à disposition du GAEC Re connu de Kerviniguen.

Mme [I] [A] est gérante du centre équestre Le Triskel, dont le siège est situé à [Localité 7].

Le 28 juillet 2018, alors que Mme [I] [A] accompagnait une randonnée à cheval sur un chemin communal balisé de la commune de [Localité 6], elle a été victime d'une chute de cheval.

Faisant valoir que la présence sur le chemin des barbelés de la clôture en mauvais état était à l'origine de sa chute, Mme [I] [A] a sollicité une prise en charge de son préjudice par les propriétaires ou l'exploitant de la parcelle à savoir le GAEC Re connu de [Adresse 8] et/ou M. et Mme [S].

Faute de résolution amiable du litige, Mme [I] [A] a, par actes des 30 août, 1er et 27 septembre 2021, fait assigner M. [C] [S], le GAEC Re connu de Kerviniguen, la société Pacifica, ès-qualités d'assureur du GAEC Re connu de Kerviniguen et la société Fédération MSA Armorique.

Par jugement en date du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Quimper a :

- débouté Mme [I] [A] de ses demandes,

- condamné Mme [I] [A] à payer à M. [C] [S] la somme de 1 000 euros, au GAEC Re connu de Kerviniguen la somme de 1 000 euros et à la société Pacifica la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [I] [A] aux dépens.

Le 28 juin 2022, Mme [I] [A] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 10 décembre 2024, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 10 mai 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Quimper,

- déclarer M. [C] [S] et/ou le GAEC Re connu de Kerviniguen solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, responsables du préjudice subi par elle et la société Du Triskel,

- voir nommer tel expert qu'il plaira avec pour mission de :

* entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel),

* recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents médicaux relatifs à Mme [I] [A] ainsi que le relevé des débours de la société Fédération MSA Armorique ; répondre aux observations des parties,

* recueillir en cas de besoin, l