5ème Chambre, 30 avril 2025 — 22/03879
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-122
N° RG 22/03879 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4BX
(Réf 1ère instance : 18/00358)
S.A.R.L. LOJE
C/
M. [B] [K]
Mme [P] [T] [D] épouse [K]
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. GENERALI IARD
S.A. MAAF ASSURANCES
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Mars 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. LOJE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Ophélie IAFRATE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [B] [K]
né le 03 Janvier 1975 à [Localité 3] (22)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [P] [T] [D] épouse [K]
née le 13 Décembre 1971 à [Localité 11] (22)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. GENERALI IARD prise en sa qualité d'assureur de la société LOJE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.
ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE par acte du 01er décembre 2022
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. MAAF ASSURANCES,ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Suivant acte authentique du 29 mars 2012, reçu par Me [N], notaire, la société Loje a acquis auprès de M. [B] [K] et de Mme [P] [D] épouse [K], un fonds de commerce d'hôtellerie-restauration, location de salles et matériels, exploité sous l'enseigne 'Hôtel du [12]' dans un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant un prix de 240 000 euros.
Il est mentionné à l'acte de cession du fonds de commerce en page 16, qu'un sinistre était survenu ayant pour cause la prolifération de lierre sur la façade de l'hôtel. Il était prévu entre les parties que les cédants prendraient à leur charge les travaux de ravalement de façade suite à ce sinistre, devant être réalisé entre le 1er avril 2012, sur la base des devis d'entreprises citées à l'acte au rang desquelles figure la société Assistance Chaudière Gaz.
Par acte authentique séparé et daté du même jour, les époux [K], propriétaires des murs dans lesquels est exploité le fonds de commerce, ont consenti un bail commercial à la société Loje pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 2012.
Tant l'acte de cession que le contrat de bail comportent une clause informant qu'un état parasitaire a été effectué le 23 janvier 2012 par le cabinet Marzin expertises, les actes reproduisant les conclusions dudit diagnostic. Le diagnostic a été annexé à chacun des actes.
Cette clause stipule que la société Loje, soit en qualité de cessionnaire, soit en qualité de preneur , déclare avoir une parfaite connaissance de la situation parasitaire de l'immeuble vendu, notamment au regard des champignons lignivores, de leur développement et des risques encourus concernant les endroits n'ayant pas pu être inspectés par le diagnostiqueur. La clause précise également que le cessionnaire/le preneur déclare prendre l'immeuble en l'état et faire son affaire personnelle des travaux à effectuer.
La société Loje a pris possession des lieux le 1er avril 2012.
Courant août 2012, la société Loje a effectué une déclaration de si