5ème Chambre, 30 avril 2025 — 22/02501

5ème Chambre

ARRÊT N° 120

N° RG 22/02501 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVNC

(Réf 1ère instance : 19/03449)

Mme [C] [W]

C/

Mme [M] [S] épouse [L]

M. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Caisse LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Claise (+ afm)

Me Morin Bonnin

Me Guillon Coudray

Me Bakhos

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Mars 2025, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [C] [W]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11], de nationalité française, assistante dentaire

[Adresse 9]

[Localité 7]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle(55 %) numéro 2022/3071 du 27/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Représentée par Me Anne-Sophie CLAISE de la SCP ORSEN, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Madame [M] [S] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10], de nationalité française, rédactrice territoriale dans la fonction publique

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Stéphanie MORIN-BONNIN, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représenté par Me Marie SAULNIER substituant Me Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire de l'ATIACL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représentée par Me BERNARD substituant Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES-BAKHOS, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES

Le 17 juin 2014, une altercation est survenue entre Mme [C] [W] et Mme [M] [S] épouse [L] sur leur lieu de travail le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (ci-après dénommé CDG 35).

Le même jour, Mme [M] [L] a déposé plainte contre Mme [C] [W] pour des faits de violences volontaires.

Mme [C] [W] a été convoquée devant le délégué du procureur pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours et suivant procès-verbal de composition pénale en date du 16 janvier 2015, il lui a été fait interdiction d'entrer en contact, de rencontrer ou de recevoir Mme [M] [L] pendant six mois.

Dans le même temps, Mme [C] [W] a fait l'objet d'une procédure disciplinaire avec suspension conservatoire suivie d'une révocation.

Suivant ordonnance du 20 octobre 2016, Mme [M] [L], qui avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes, a obtenu l'instauration d'une expertise médicale. Le CHU de [Localité 11] ainsi que M. [V] [U], médecin ont été désignés pour y procéder.

M. [V] [U], médecin des hôpitaux au CHU de [Localité 11], spécialiste en médecine physique et de réadaptation et Mme [I] [R], médecin des hôpitaux au CHU de [Localité 11], spécialiste en psychiatrie, ont déposé leur rapport le 12 juillet 2017.

Par acte d'huissier du 13 mars 2019, Mme [M] [L] a fait assigner Mme [C] [W] devant le tribunal de grande instance de Rennes.

Par jugement en date du 15 février 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a :

- déclaré Mme [C] [W] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [M] [L] à la suite des violences commises sur sa personne le 17 juin 2014,

- fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [M] [L] au 15 avril 2017,

- fixé l'indemnisation du préjudice corporel subi par Mme [M] [L] à la suite des violences subies le 17 juin 2014 comme suit :

* perte de gains professionnels future: rejet,

* déficit fonctionnel temporaire (y compris préjudice sexuel et préjudice d'agrément temporaires) : 3 290 euros,

* souffrances endurées : 8 000 euros,

* préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros,

* déficit fonctionnel permanent : 30 375 euros dont 30 375 euros revenant à la Caisse des dépôts et consignations soit 0 euros,

* préjudice d'agrément : rejet,

- condamné en conséquence Mme [C] [W] à payer à Mme [M] [L] la somme totale de 12 290 euros avec intérêts au taux légal à compter de