5ème Chambre, 30 avril 2025 — 22/02480

5ème Chambre

ARRÊT N° 119

N° RG 22/02480 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVKY

(Réf 1ère instance : 21/00757)

M. [D] [C]

C/

S.A. CARDIF IARD

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Ploux

Me Dussud

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Mars 2025, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [D] [C]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] (Algérie), de nationalité française, maçon

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Guillaume PLOUX de la SCP DEBUYSER/PLOUX, plaidant/postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

S.A. CARDIF IARD, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 824686 109, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, plaidant/postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Suivant bon de commande en date du 9 juillet 2014, M. [D] [C] a acquis un véhicule de marque Mercedes classe R immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 8 février 2006, auprès de la société Autoperformance moyennant le prix de 14 200 euros.

Le 20 juin 2019, M. [C] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 9] pour dégradation de son véhicule par incendie.

Le 28 juin 2019, M. [C] a établi à l'attention de son assureur la société Cardif Iard une fiche de renseignements «incendie de véhicule''.

L'assureur a mandaté un expert du bureau BCA lequel a déposé son rapport le 3 septembre 2019.

À l'issue de ce rapport, la société Cardif Iard a avisé M. [C] par courrier recommandé daté du 23 septembre 2019, qu'elle lui opposait tout droit à garantie compte tenu d'une fausse déclaration intentionnelle concernant l'état du véhicule.

Par acte en date du 29 avril 2021, M. [C] a fait assigner la société Cardif Iard devant le tribunal judiciaire de Quimper.

Par jugement en date du 8 mars 2022, le tribunal judiciaire de Quimper a :

- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Cardif Iard de sa demande de dommages et intérêts,

- condamné M. [C] à verser à la société Cardif Iard la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [C] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Le 19 avril 2022, M. [C] a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 juin 2022, il demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Quimper le 8 mars 2022,

En conséquence,

Statuant à nouveau :

- déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence :

- condamner la société Cardif Iard à lui verser la somme de 11 500 euros en réparation de ses entiers préjudices,

- condamner la société Cardif Iard à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Cardif Iard aux entiers dépens,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

- et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, M. Guillaume Ploux, avocat, pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2022, la société Cardif Iard demande à la cour de :

- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 8 mars 2022, en ce qu'il a :

* débouté M. [D] [C] de l'ensemble de ses demandes,

* condamné M. [D] [C] à lui verser la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné M. [D] [C] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

* rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 8 mars 2022 en ce qu'il :

* l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts,

Statuant de nouveau,

- débouter M. [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner M. [C] à lui verser une somme de 10 000 eu