8ème Ch Prud'homale, 30 avril 2025 — 21/06095

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°93

N° RG 21/06095 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SCDO

Association AGS CGEA DE [Localité 8]

C/

Mme [O] [G]

SCP [R] [Y] (liquidation judiciaire de la SARL VENDOISE)

Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 7] du 03/09/2021

RG : F 20/00464

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Bruno CARRIOU

-Me Jean-Christophe DAVID

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

-SCP [R] [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Février 2025

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

L'Association UNEDIC - Délégation AGS CGEA DE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Samir LAABOUKI substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [O] [G]

née le 13 Avril 1975 à [Localité 5] (14)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES

.../...

AUTRE INTIMÉE, de la cause :

La SCP [R] [Y] agissant par Me [R] [Y] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL VENDOISE

[Adresse 1]

[Localité 8]

PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [O] [G] a été engagée par la société Vendoise selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 mai 2004 en qualité de monitrice avec une rémunération sous forme de commissions sur les ventes menées à bonne fin outre une prime mensuelle et une commission complémentaire.

La société Vendoise était concessionnaire de la société Tupperware pour la commercialisation de ses produits et employait habituellement 14 salariés.

Le 8 juin 2019, Mme [G] a adressé sa lettre de démission à son employeur.

Le 5 juillet 2019, la société Vendoise, concessionnaire de la société Tupperware, a déclaré son état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Nantes et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vendoise et a désigné la SCP [Y] prise en la personne de Me [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 18 juin 2020, Mme [O] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de solliciter :

- la requalification des contrats à temps partiel en contrat en temps plein,

- la réparation du préjudice subi du fait de l'application irrégulière de l'abattement de 30% opéré sur les cotisations sociale des salariés,

- un rappel de congés payés.

Par jugement en date du 3 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes :

- s'est déclaré compétent,

- a requalifié le contrat de travail de Mme [G] en un contrat à durée indéterminée à temps complet sur la base du SMIC horaire,

- a fixé la créance de Mme [G] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SARL Vendoise aux sommes suivantes :

- 20 108,75 euros bruts à titre de rappels de salaires sur la base SMIC temps complet,

- 2 010,87 euros bruts à titre de congés payés afférents,

- 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- a ordonné à la SCP [Y], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Vendoise, de remettre à Mme [G] un bulletin de salaire rectificatif, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés sous astreinte provisoire de 70 euros par jour de retard à compter du 45e jour et jusqu'au 65e jour suivant la date de notification du présent jugement, le Conseil se réservant expressément le pouvoir de liquider sous astreinte provisoire, charge à la partie intéressée d'en formuler la demande au greffe,

- a déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 8], dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail,

- a ordonné l'exécution provisoire de la présente décision pour la totalité des condamnations à caractère salarial et en ce qui concerne les condamnations à titre indemnitaire, à hauteur de la moitié des sommes allouées,

- a fixé à 1 521,22 euros le salaire moy