8ème Ch Prud'homale, 30 avril 2025 — 21/06039

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°88

N° RG 21/06039 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-SB3M

Association AGS CGEA DE [Localité 7]

C/

Mme [P] [X]

SCP [M] [S] (Liquidation judiciaire de la SARL VENDOISE)

Sur appel du jugement du CPH de NANTES du 03/09/2021

RG : 19/01125

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Bruno CARRIOU

-Me Jean-Christophe DAVID

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

-SCP [M] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Février 2025

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

L'Association UNEDIC - Délégation AGS CGEA DE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Samir LAABOUKI substituant à l'audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [P] [X]

née le 05 Mars 1960 à [Localité 6] (44)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]

Comparante à l'audience et représentée par Me Jean-Christophe DAVID, Avocat au Barreau de NANTES

AUTRE INTIMÉE, de la cause :

La SCP [M] [S] agissant par Me [M] [S] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL VENDOISE

[Adresse 1]

[Localité 3]

PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [P] [X] a été engagée par la société Vendoise selon contrat de travail à durée indéterminée du 24 novembre 2008 en qualité de représentante monitrice avec une rémunération sous forme de commissions sur les ventes menées à bonne fin outre une prime mensuelle et une commission complémentaire.

La société Vendoise était concessionnaire de la société Tupperware pour la commercialisation de ses produits et employait habituellement 14 salariés.

Le 25 juin 2019, la société Vendoise a réuni ses salariés en présence d'un représentant de la société Tupperware et les a informés qu'elle envisageait une cessation d'activité avec liquidation judiciaire et qu'une reprise de la concession prendrait effet au 1er juillet 2019.

Le 1er juillet 2019, les salariés ont été informés lors d'une nouvelle réunion que la concession était attribuée à la société JBCD.

Le 5 juillet 2019, la société Vendoise, concessionnaire de la société Tupperware, a déclaré son état de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de Nantes et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vendoise et a désigné la SCP [S] prise en la personne de Me [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Lors d'un entretien préalable intervenu le 19 juillet 2019, le liquidateur judiciaire a remis à Mme [X] une proposition d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 juillet 2019, le liquidateur judiciaire a notifié à Mme [X] son licenciement pour motif économique et l'a informée de la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle emportant en cas d'acceptation de la rupture d'un commun accord du contrat avec effet 21 jours après de la remise de la proposition d'adhésion.

Mme [X] y a adhéré.

Le 28 novembre 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

- indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- requalification des contrats à temps partiel en contrat en temps plein,

- réparation du préjudice subi du fait de l'application irrégulière de l'abattement de 30% opéré sur les cotisations sociale des salariés,

- rappel de congés payés.

Par jugement en date du 3 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes :

- s'est déclaré compétent,

- a dit que les contrats de travail signés par la société Vendoise ont été transférés à la société JBCD le 1er juillet 2019,

- a requalifié le contrat de travail de Mme [X] en un contrat à durée indéterminée à temps complet sur la base du SMIC horaire,

- a jugé que la SCP [S] s'est bien acquittée de sa recherche de reclassement,

- a dit que la rupture du contrat de travail s'assimil