Chambre sociale, 30 avril 2025 — 24/00599
Texte intégral
Arrêt n°
du 30/04/2025
N° RG 24/00599
FM / FJ
Formule exécutoire le :
30 avril 2025
à :
- HARANT
- GUILLAUME
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 30 avril 2025
APPELANT :
d'un jugement rendu le 10 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 23/00475)
Maître [J] [S]
prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'Association CESAR BILLARD PALACE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉS :
Monsieur [L] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
L'AGS - CGEA D'[Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillante
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MELIN, président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 mai 2025, avancée au 30 avril 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MELIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MELIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 1er juin 1992, M. [L] [T] a été embauché en qualité de surveillant par l'association Cesar Billard Palace, en contrat à durée indéterminée.
A compter du mois d'avril 1994, il a occupé les fonctions de chef de partie, puis à compter de l'année 1997, le poste de directeur des jeux, fonction nécessitant un agrément du ministère de l'intérieur.
Le 10 avril 2015, l'association Cesar Billard Palace a convoqué M. [L] [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé à la date du 24 avril 2015.
Le 18 mai 2015, les parties ont signé une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de rupture de 201 288 euros et une fin de contrat au 30 juin 2015.
Le 4 juin 2015, la DIRECCTE a accusé réception de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Le 16 juin 2015, le ministère de l'intérieur a retiré son agrément à M. [L] [T].
Le 29 juin 2015, l'association Cesar Billard Palace a notifié à M. [L] [T] son licenciement en raison de ce retrait d'agrément.
Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte lui ont été remis le 9 juillet 2015.
Par jugement du 10 novembre 2015, le tribunal de Grande instance de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire directe à l'égard de l'association Cesar Billard Palace et la SCP [S]- Raulet a été nommée mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Le 1er avril 2016, M. [L] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir reconnaître sa qualité de salarié et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.
Par un jugement du 31 mai 2017, le conseil de prud'hommes a ordonné un sursis à statuer, en raison de l'ouverture d'une instruction judiciaire des chefs de faux en écriture, blanchiment et travail dissimulé, qui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu le 25 octobre 2021.
Par ordonnance du 20 décembre 2018, Maître [J] [S] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de l'association Cesar Billard Palace en remplacement de la SCP [S]-Raulet.
Le 17 décembre 2021, M. [L] [T] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle du conseil de prud'hommes.
Par jugement du 23 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Reims a :
- donné acte à l'AGS-CGEA d'[Localité 5], de son intervention
- dit et jugé que M. [L] [T] n'avait pas la qualité de salarié de l'association Cesar Billard Palace
- s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire ;
- dit, qu'à défaut de recours, le dossier serait transmis au tribunal judiciaire ;
- condamné M. [L] [T] à verser à Maître [J] [S] mandataire judiciaire la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [L] [T] aux entiers dépens de l'instance ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2022, M. [L] [T] a saisi le premier président près la cour d'appel de Reims aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe.
Le premier président a rendu une ordonnance le 30 janvier 2023 autorisant l'assignation à jour fixe pour l'audience du 12 avril 2023 à 9 heures.
Par un arrêt du 2