2ème CH - Section 1, 30 avril 2025 — 23/01904

LB/CS

Numéro 25/1361

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 30 avril 2025

Dossier : N° RG 23/01904 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISQ6

Nature affaire :

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Affaire :

S.A.S. WILAU PROPRETÉ

C/

S.A.S. EC3A

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 13 Janvier 2025, devant :

Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Madame Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.S. WILAU PROPRETÉ

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES

INTIMEE :

S.A.S. EC3A

[Adresse 2]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par Me Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 20 JUIN 2023

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

EXPOSE DU LITIGE :

Le 17 octobre 2014, la société Confo-Net a conclu avec la société EC3A, qui exploite un restaurant sous l'enseigne Mac Donald's situé [Adresse 2] à [Localité 4], un contrat de nettoyage et d'entretien du restaurant. La surface prise en compte était celle de la salle de restaurant (rez-de-chaussée et étage), des espaces de circulation, des sanitaires, de la terrasse, de la cuisine, de l'espace jeu. Le nettoyage de la vitrerie ainsi que les parkings étaient inclus.

Le contrat était conclu pour une période de deux ans, renouvelable à son terme par tacite reconduction, sauf dénonciation six mois avant sa date anniversaire, pour une période de même durée.

La société Confo-Net est devenue la société Wilau Propreté à la suite d'un changement de dénomination sociale.

Les parties ont ensuite signé 10 avenants à ce contrat. L'avenant numéro 1 du 18 décembre 2018 a rajouté une prestation (le nettoyage du local social) et a fixé le prix correspondant. Dans un avenant n°2 du 1er avril 2019, les parties ont modifié le cahier des charges relatif à la salle de restauration, la cuisine, la plonge, l'extérieur et les tarifs correspondants.

L'avenant n°10 en date du 31 octobre 2020 visant la « mission de nettoyage de votre restaurant, période transitoire confinement n°2 Covid 19 » a réduit les missions de nettoyage à l'aspiration et au lavage des sols, de la zone cuisine, de la plonge et du comptoir une fois par semaine, outre l'aspiration et le lavage des sols du lobby et des sanitaires clients à deux fois par semaine.

Par courriel du 9 juin 2021, la société EC3A après avoir relevé la présence d'un salarié de la société Wilau Propreté dans leurs locaux sans annonce préalable, a rappelé à la société Wilau Propreté que les prestations lobby étaient définies contractuellement suivant l'avenant n°10 le mardi et le vendredi et que tout changement de prestations était soumis à la signature d'un nouvel avenant.

Par courrier du 9 juin 2021 la société Wilau Propreté a notamment indiqué à la société EC3A que le 9 juin 2021 marquait la fin du second confinement de la crise sanitaire Covid, et les « informant » de la fin de l'avenant N°10 « puisque ce dernier n'a plus lieu d'être », de sorte qu'elle reprenait ses missions prévues à l'avenant N°2 qui englobait l'intégralité des missions de nettoyage de leur restaurant.

La société EC3A a notamment répondu par lettre du 10 juin 2021 que l'avenant en vigueur signé avec leur société le 31 octobre 2020 ne comportait aucune date limite de sorte que sa suppression ne pouvait intervenir de manière automatique et qu'il convenait d'établir un nouvel avenant pour modifier les prestations. Elle a ajouté qu'elle ne continuerait à régler ses factures que si elles étaient conformes au volume des prestations négocié dans l'avenant en vigueur.

Le désaccord a persisté entre les parties de sorte que la société EC3A n'a réglé que partiellement les factures qui ont été émises par la société Wi