Pôle 6 - Chambre 10, 30 avril 2025 — 25/02020
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 30 AVRIL 2025
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02020 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK74Y
Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 06 janvier 2021 par la Cour d'appel de Paris pôle social chambre 10
DEMANDEUR A LA REQUETE
Madame [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653
DEFENDEUR A LA REQUETE
SOCIETE ATOUT SERVICES [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été réexaminée sans débats par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre.
Ce magistrat en a rendu compte à la Cour, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : Madame Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS :
Par arrêt rendu le 6 janvier 2021, la cour d'appel de Paris, chambre sociale 6-10, dans
l'instance n° RG 18/10122 opposant la société Atout services [Localité 7] à Mme [H] a :
" - Rejeté la demande liminaire de radiation de l'affaire
- confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 novembre 2017 en ce qu'il a analysé la prise d'acte de Mme [Y] [H] en un licenciement abusif et condamné la société Atout services Paris à lui payer :
* 865,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 3 993,86 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 399,38 euros au titre des congés payés y afférents,
* 14 363,06 euros à titre de rappel de salaire de février 2015 à février 2017, outre
* 1 436,30 euros au titre des congés payés y afférents,
* 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
et à lui délivrer, sauf à supprimer toute astreinte :
* les fiches de paies régularisées des mois de juin, septembre, novembre et décembre 2015, septembre et décembre 2016, mars et avril 2017
* les bulletins de paie de janvier 2015 à avril 2017,
* la régularisation de la déclaration des revenus de la salariée avec les montants exacts,
* les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi)
Y ajoutant :
- condamné la société Atout services [Localité 7] à payer à Mme [Y] [H] 2 000 ' à titre de
dommages et intérêts pour harcèlement moral et 1 500 ' en application de l'article 700 du
code de procédure civile ;
- dit que les créances à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 9 juin
2017, et les autres à compter de la décision prud'homale ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- condamné la société Atout services [Localité 7] aux dépens de première instance et d'appel.
Suivant requête déposée au greffe de la chambre sociale 6-10, le 6 décembre 2024, le conseil de
Mme [H] a formé une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile pour demander que dans l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 toutes les mentions relatives à "l'association Atout services [Localité 7]" soient remplacées par la "société Atout services [Localité 7]" cette structure n'ayant pas la forme d'une association mais d'une société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802 304 048. Il est, en conséquence, demandé à la cour d'appel de :
- rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par elle le 6 janvier 2021 dans la procédure l'opposant à la société Atout services [Localité 7]
- dire, en conséquence, que la désignation des parties de ladite procédure sera rectifiée en remplaçant
"Association Atout services [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]"
Par
"La société Atout services [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]"
- ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des e