Pôle 6 - Chambre 1- A, 30 avril 2025 — 25/00738
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ARRET DU 30 AVRIL 2025
(n° 91 /2025, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00738 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWBZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2025 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 24/04248
APPELANTE
Madame [K] [U]
[Adresse 7]
[Localité 14]
Représentée par Me Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1474
INTIMES
Monsieur [H] [A]
domicilié chez ACANTHE DEVELOPPEMENT - et SA FONCIERE D'INVE
[Adresse 16]
[Localité 10]
Monsieur [I] [E]
chez ACANTHE DEVELOPPEMENT, [Adresse 16]
[Localité 10]
Représenté par Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143
S.A.R.L. MAITRISE D''UVRE ASSISTANCE CONSEIL CREATIONS
[Adresse 1]
[Localité 9] France
N° SIRET : 410 83 3 5 60
Représentée par Me Ingrid GIUILY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1077
S.A.R.L. HTC CONSTRUCTION
représentée par son liquidateur ès qualité, M. [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° SIRET : 898 78 4 6 16
S.A.S. DU [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 11]
N° SIRET : 407 77 1 6 17
Représentée par Me Ingrid GIUILY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1077
S.A.S. SOCIÉTÉ CHAMPENOISE DE GESTION ET DE PARTICIPATION
[Adresse 6]
[Localité 12]
N° SIRET : 338 47 8 8 94
Représentée par Me Ingrid GIUILY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1077
AGS CGEA D'[Localité 15], agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, M. [X] [L], dûment habilité à cet effet
[Adresse 13]
[Localité 8]
N° SIRET : 314 389 040
Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2025, en audience publique en double rapporteur, devant Mme Guillemette Meunier, Présidente de chambre chargée du rapport, et M. Didier Malinosky, magistrat honoraire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Guillemette Meunier, Présidente de chambre
M. Fabrice Morillo, Conseiller
M. Didier Malinosky, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Sila Polat, en présence de Mme Romane Cherel, greffier
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signée par Guillemette Meunier, Présidente et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration transmise par voie électronique le 9 juillet 2024, Mme [K] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris, dont elle a reçu notification le 17 juin suivant, à l'encontre de la société Maîtrise d''uvre assistance conseil création, de la société HTC construction représentée par son liquidateur ès qualités M. [R] [C], de la société du [Adresse 2], de la société Champenoise de gestion et de participation, de M. [H] [A], de M. [I] [E] et de l'AGS CGEA d'[Localité 15], en ce que ce jugement l'a déboutée de ses demandes.
Le 10 juillet 2024, Mme [U] a déposé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 22 octobre 2024.
Le 2 août 2024, Mme [U] a été convoquée par le commissariat de police de Paris à la suite de sa plainte déposée le 10 juillet 2024 devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions remises au conseiller de la mise en état le 5 octobre 2024, Mme [U] a sollicité un sursis à statuer dans l'attente du résultat de cette procédure.
Par avis du 7 octobre 2024, le greffe a demandé à Mme [U] de signifier la déclaration d'appel à MM. [A] et [E] et à la société HTC construction.
Le 6 novembre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 3 décembre 2024.
Le 13 novembre 2024, une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel a été émise conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, faute de signification des conclusions à l'intimé non constitué dans le délai.
Le 18 novembre 2024, les sociétés Maîtrise d''uvre assistance conseil créations, du [Adresse 2] et Champenoise de gestion et de participation ont notifié par RPVA des conclusions d'incident aux fins de caducité de l'appel.
Le 29 novembre 2024, Mme [U] a notifié par RPVA des conclusions d'incident demandant un sursis à statuer en raison de la procédure en cours, le rejet de la demande de caducité du fait de l'absence de désignation de commissaire de justice et d'une décision d'aide juridictionnelle seulement rendue le 22 octobre 2024.
Le 2 décembre 2024, les sociétés Maîtrise d''uvre assistance conseil créations, du [Adresse 2] et Champenoise de gestion et de participation ont n