Pôle 6 - Chambre 10, 30 avril 2025 — 22/03866
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 30 AVRIL 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03866 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOMN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03640
APPELANTE
S.A.S. CANON FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1532
INTIMEE
Madame [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christian DELUCCA, avocat au barreau de NICE, toque : 168
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Véronique BOST, Conseillère de la chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [F] a été engagée par contrat à durée déterminée par la société Canon France le 15 juillet 2013 en qualité de gestionnaire clientèle, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 26 janvier 2015.
La rémunération mensuelle brute de Mme [F] était de 2 497,71 euros.
La société Canon France est spécialisée dans le commerce de machines et d'équipements de bureau auprès de professionnels.
Elle emploie 1 200 salariés en France.
La convention collective applicable est celle de la métallurgie.
Depuis le 1er février 2018, Mme [F] occupait les fonctions de planificatrice service client.
Le 27 mai 2019, la société Canon France a été informée d'agissements de Mme [F] à l'égard de l'un de ses collègues.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2019, la société Canon France a convoqué Mme [F] à un entretien préalable.
Cet entretien s'est tenu le 20 juin 2019.
Le 28 juin 2019, Mme [F] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave.
Le 9 juin 2020, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de contester son licenciement.
Par jugement en date du 31 janvier 2022, notifié le 2 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a :
- dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamné le SAS Canon France à verser à Mme [F] les sommes suivantes :
* 4 995,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
* 499,54 euros au titre des congés payés afférents
* 3 590,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
* 17 483,99 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté Mme [F] du surplus de ses demandes
- débouté la SAS Canon France de ses demandes reconventionnelles et l'a condamnée aux dépens.
Le 15 mars 2022, la société Canon France a interjeté appel de la décision.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 4 février 2025, la société Canon France demande à la cour de :
A titre principal,
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 janvier 2022 en ce qu'il a jugé le licenciement pour faute grave de Mme [F] sans cause réelle et sérieuse
En conséquence,
- juger que les faits reprochés à Mme [F] justifiaient son licenciement pour faute grave
- débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes afférentes
A titre subsidiaire,
Si la cour jugeait, par extraordinaire, que le licenciement de Mme [F] ne reposait pas sur une faute grave, il lui serait demandé de :
- juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse
En conséquence,
- juger que le montant de l'indemnité légale de licenciement ne saurait excéder la somme de 3 590,45 euros
- juger que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ne saurait excéder la somme de 4 995,42 euros et de 499,54 euros de congés payés y afférents
A titre infiniment subsidiaire,
Si la cour confirmait le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [F] était sans cause réelle et sérieuse, il lui serait demandé de :
- juger que le montant de