Pôle 6 - Chambre 6, 30 avril 2025 — 22/00490

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 30 AVRIL 2025

(N°2025/ , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00490 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6OM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/07798

APPELANT

Monsieur [H] [E]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMEES

S.A.S.U. SOCIETE DU THEATRE DES NOUVEAUTES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre LACOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2179

S.A.S.U. [N] [U] ORGANISATION

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre LACOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2179

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier LE CORRE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 22 janvier 2025 prorogée au 12 février 2025, au 12 mars 2025, au 26 mars 2025, au 09 avril 2025, puis au 30 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [E], comédien, a conclu le 15 novembre 2019 un contrat d'engagement d'artiste à durée déterminée avec d'une part la société Théâtre des nouveautés, exploitant le théâtre du même nom et appartenant au groupe [N] [U] développement, et d'autre part la société [N] [U] organisation, ayant pour activité l'organisation des tournées de spectacles produits au sein du groupe. Le contrat avait aussi pour partie contractante la société Agence AS talents, laquelle est l'agent de M. [E].

Le contrat avait pour objet que M. [E] interprète un rôle dans la pièce de théâtre « Elle et lui » écrite et jouée par Mme [R]. Ce contrat fixait le début des répétitions au 2 décembre 2019 et la première représentation au 16 janvier 2020 et prévoyait un minimum garanti de 50 représentations avec une fin au plus tard des représentations au 28 juin 2020, une option de prolongation étant posée de septembre 2020 à début janvier 2021. Le contrat prévoyait également un engagement de M. [E] dans le cadre d'une tournée théâtrale d'une durée minimale de 30 représentations garanties devant avoir lieu entre le 11 janvier 2021 et le 30 avril 2021 inclus.

La première représentation a eu lieu le 21 janvier 2020 et la dernière le 12 mars 2020, une interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes ayant été décidée le 13 mars 2020 par le gouvernement en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. M. [E] était alors placé en activité partielle jusqu'au 30 avril 2020.

Le 20 avril 2020, la société Théâtre des nouveautés a informé les comédiens, dont M. [E], de la fin officielle des représentations le 30 avril 2020.

Par lettre du 3 août 2020, la société Théâtre des nouveautés et la société [N] [U] organisation ont notifié à M. [E] la rupture anticipée, pour cause de force majeure, de son contrat à durée déterminée d'usage conclu le 15 novembre 2019.

Par lettre du 15 septembre 2020, la société Agence AS talents, dans le cadre de son mandat d'agent artistique de M. [E], a contesté la rupture du contrat à durée déterminée.

M. [E] a saisi le 23 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en condamnation solidaire de la société Théâtre des nouveautés et de la société [N] [U] organisation à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:

« Dit Monsieur [H] [E] irrecevable en ses demandes de paiement de commissions destinées à son agent artistique la SAS AS TALENT ;

Déboute Monsieur [H] [E] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamne Monsieur [H] [E] à verser aux parties défenderesses la somme suivante:

- 1.00 ' symbolique au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [E] aux dépens. »

M. [E] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 29 décembre 2021.

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