Pôle 6 - Chambre 6, 30 avril 2025 — 22/00192

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 30 AVRIL 2025

(N°2025/ , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00192 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5KA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 20/01140

APPELANT

Monsieur [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M. [G] [T] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

S.A.S.U. 2NRH

Chez M. [Z] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Par Défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société 2NRH a engagé M. [X] [F] [W] sans contrat de travail écrit à compter du 2 septembre 2019 en qualité de peintre.

Par lettre du 30 août 2020 ayant pour objet 'démission de mon poste', M. [F] [W] s'est plaint auprès de son employeur de n'avoir jamais reçu ni son contrat de travail, ni ses fiches de paie et a sollicité la remise de ces documents ainsi que de ceux de fin de contrat. Par lettre du 23 septembre 2020, il a relancé son employeur.

Le 30 novembre 2020, M. [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau à l'encontre de la société 2NRH pour obtenir des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et la délivrance des documents précités.

Par jugement réputé contradictoire du 9 novembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

'FIXE le salaire de monsieur [X] [U] à 2856,38 euros.

CONDAMNE la SAS 2RNH, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [X] [U] les sommes suivantes :

- 2 900,00 ' (deux mille neuf cents euros) au titre de dommages et intérêts,

- 2 141,90 ' (deux mille cent quarante-et-un euros et quatre-vingt-dix centimes) au titre de l'indemnité de congés payés,

- 700,00 ' (sept cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNE la SAS 2RNH, prise en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur [X] [U] les documents suivants :

- Un certificat de travail,

- L'attestation Pôle Emploi,

- Le solde de tout compte,

- L'attestation de la Caise de congés payés.

ORDONNE l'exécution provisoire dans les termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile, sous astreinte de 100,00 ' par jour de retard à compter du trneitème jour suivant la notiofication du présent jugement ;

CONDAMNE la société 2RNH aux entiers dépens y compris les frais de citation par voie d'huissier ;

DEBOUTE Monsieur [X] [U] de sa demande de dire que la société 2RNH a violé son obligation de loyauté ;'.

Par déclaration déposée au greffe le 14 décembre 2021, M. [F] [W], représenté par un défenseur syndical, a relevé appel à l'encontre de la société 2NRH de ce jugement qui lui a été notifié le 17 novembre 2021.

Aux termes ses conclusions reçues au greffe le 10 mars 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [F] [W] demande à la cour de :

'Fixer le salaire mensuel brut à 2.856,41 euros

Dire que la SASU 2NRH a violé son obligation de bonne foi et n'a pas rempli ses obligations légales et le condamner à fournir un contrat de travail

Ordonner à la SASU 2NRH de fournir à la barre à M. [C] :

' un contrat de travail,

' un bulletin de salaire récapitulatif,

' un certificat de travail,

' l'attestation Pôle Emploi,

'le solde de tout compte,

' l'attestation de la caisse des congés payés.

SINON Condamner la SASU 2NRH à verser à M. [C] :

' Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail compensant le manquement au versement des cotisations sociales : 20.625 '

qui s'ajouteront au 2.900 euros ordonnés par le Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU, soit 23.525 euros.

Dire que le précédent montant soit ramené à 2.900 euros tel qu'ordonné par le Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU