Pôle 6 - Chambre 6, 30 avril 2025 — 21/08965
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 30 AVRIL 2025
(N°2025/ , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08965 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESGB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 18/02990
APPELANTES
S.A. XL AIRWAYS FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux, la SELARL [R] MJ prise en la personne de Me [R] et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [S], suite à la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 4 octobre 2019.
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Catherine VISY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1306
S.E.L.A.R.L. [R] MJ Es qualités de « Administrateur judiciaire » de la « XL AIRWAYS FRANCE »
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Catherine VISY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1306
S.E.L.A.F.A. MJA Es qualités de « Administrateur judiciaire » de la « XL AIRWAYS FRANCE »
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Catherine VISY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1306
INTIMES
Association DELEGATION UNEDIC AGS
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
Madame [Y] [J] ayant droit de [J] [W], représentée par sa mère, Madame [U] [B]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917
Mme [U] [B] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
Monsieur [I] [J] [N] ayant droit de [J] [W], représenté par sa mère, Madame [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1917
Mme [G] [N] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
La société XL Airways France est une compagnie d'aviation civile. Elle a engagé M. [J] dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée pendant une période entre le 23 décembre 2009 et le 7 mai 2015, en qualité de steward.
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du transport aérien pour le personnel au sol et au code de l'aviation civile et à celui des transports pour le personnel navigant.
La société XL Airways France occupait à titre habituel au moins onze salariés.
Le 13 janvier 2016 M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour demander la requalification de la relation de travail.
Par jugement du 07 novembre 2016 le conseil de prud'hommes de Bordeaux s'est déclaré territorialement compétent et a renvoyé l'examen de l'affaire au 10 janvier 2017.
Par arrêt du 19 octobre 2017 la cour d'appel de Bordeaux a infirmé le jugement, a déclaré le conseil de prud'hommes de Bordeaux incompétent au profit de celui de Bobigny, auquel elle a renvoyé l'affaire.
L'instance s'est poursuivie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny. Les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de jugement du 17 septembre 2019, puis à celle du 27 avril 2020.
La société XL Airways France a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 23 septembre 2019, qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 octobre 2019, avec une fin du maintien de l'activité. La Selarl [R] MJ et la Selafa MJA en la personne de Maître [S] ont été désignées en qualité de liquidateur.
Par jugement du 24 septembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage a rendu la décision suivante :
'Prononce la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 17 décembre 2010 ;
Dit que le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée s'analyse en un licenciem