Pôle 6 - Chambre 4, 30 avril 2025 — 21/08273

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 30 AVRIL 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08273 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOOM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 19/00006

APPELANT

Monsieur [F] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]/FRANCE

Représenté par Me Marie WATREMEZ-DUFOUR, avocat au barreau d'ESSONNE

INTIMEE

S.A.S. RUBIX FRANCE venant aux droit des sociétés SAS OREXAD BRAMMER et anciennement SAS BRAMMER FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Léon MATUSANDA, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 274

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 3 novembre 2016, M. [F] [Y] a été embauché par la société Brammer France, spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros, en qualité de technico-commercial sédentaire (ETAM), statut technicien moyennant une rémunération brute mensuelle de 2000 euros, outre une prime de 13ème mois ainsi qu'une part variable calculée selon les objectifs fixés.

La convention collective applicable est celle du commerce de gros. La société Brammer France emploie plus de 10 salariés.

M. [Y] a été placé en arrêt maladie à compter du 8 décembre 2017 jusqu'au 20 avril 2018.

Le 19 décembre 2017, la société Brammer France a diligenté une contre-visite médicale. Le même jour, elle a adressé un avertissement à M. [Y].

Par courrier du 29 mai 2018, après prolongation de l'arrêt maladie de M. [Y], la société Brammer France l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions sous 10 jours.

Par courrier du 11 juin 2018, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 juin 2018.

Par courrier du 26 juin 2018, M. [Y] a été licencié en ces termes:

' [...] Vous êtes absent de manière continue, ce pour cause de maladie, depuis le 08 décembre 2017, soit une durée totale de plus de six (6) mois. Cette absence à votre poste entraîne des perturbations dans le fonctionnement du service auquel vous êtes rattaché et plus globalement de l'Entreprise dans son ensemble.

Votre absence de longue durée rend nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'Entreprise.

En effet, il ne nous est pas possible, compte tenu de votre statut et des fonctions que vous occupez, de procéder à votre remplacement temporaire dans des conditions qui permettraient de garantir un fonctionnement satisfaisant de notre Entreprise.

Depuis le début de votre arrêt maladie, nous n'avons cessé de tenter de déployer des solutions internes non pérennes pour pallier votre absence en procédant à une répartition de vos tâches entre plusieurs de vos collègues de travail.

Or, à ce jour, nous sommes contraints notamment de relever :

- la surcharge de travail générée par votre absence sur vos collègues de travail ;

- des retards ;

- le non-respect de nos engagements contractuels ;

Comme vous le constaterez, notre activité est particulièrement perturbée par votre absence, de sorte que votre remplacement définitif devient indispensable pour que l'entreprise retrouve une activité normale.

En application des dispositions prévues par notre convention collective, nous vous avons adressé une mise en demeure de reprendre votre poste de travail. Vous n'y avez pas répondu favorablement.

Sous le bénéfice de ces développements, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. [...] ".

Par acte du 7 janvier 2019, M. [Y] a assigné la société Brammer France devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau aux fins de voir, notamment, juger que son licenciement est nul à titre principal ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 8 septembre 2021, le co