Pôle 6 - Chambre 4, 30 avril 2025 — 21/08254

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 30 AVRIL 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08254 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOJG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08768

APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS «'agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège »

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099

INTIMEE

Madame [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1613

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 2 janvier 1996 jusqu'au 31 décembre de la même année, Mme [K] [C] a été embauchée par la société BNP, devenue par la suite BNP Paribas, en qualité de chargée de recouvrement.

Par avenant du 29 novembre 1996, Mme [C] a été recrutée selon un contrat à durée indéterminée.

Mme [C] a bénéficié de plusieurs promotions dans sa carrière. A compter du 1er janvier 2008, elle a été mutée au sein de BNP Paribas Private bank (devenue BNP Paribas Wealth Management SA en mars 2009) en qualité de Compliance Officer, niveau J, dans le cadre du transfert conventionnel de son contrat de travail.

A compter du 1er mars 2016, Mme [C] était nommée au sein du service conformité, au poste de responsable conformité métier ' Gestion de fortune ' ou 'Responsable Conformité Métier Banque Privée France' selon les précisions de l'employeur ou de « Responsable d'équipe de conformité spécialisée », niveau L, selon les mentions portées sur les bulletins de salaire.

La convention collective nationale applicable est celle du travail du personnel des Banques.

La banque BNP Paribas emploie plus de 10 salariés.

Los d'un entretien le 4 avril 2018, Mme [C] a fait part de son insatisfaction quant à son poste de travail. En novembre 2018, elle a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Elle a été placée en arrêt de travail d'origine non professionnelle du 19 novembre au 25 novembre 2018.

Par courrier du 25 février 2019, Mme [C] a fait valoir qu'elle avait des difficultés dans le cadre de l'exécution de ses fonctions. Un entretien s'est tenu le 28 février 2019.

En mars 2019, Mme [C] a réitéré son souhait de conclure une rupture conventionnelle auquel la société BNP Paribas n'a pas souhaité donner suite.

Mme [C] a dénoncé, le 20 avril 2019, par l'intermédiaire de son conseil, ses conditions de travail dégradées.

Par courrier recommandé du 24 mai 2019, la BNP Paribas a contesté les dires de Mme [C].

Le 6 juin 2019, le conseil de Mme [C] a de nouveau adressé un courrier à la BNP Paribas auquel cette dernière a répondu le 25 juin 2019.

Mme [C] a de nouveau été placée en arrêt de travail du 30 septembre 2019 au 11 octobre 2019.

Par acte du 2 octobre 2019, elle a assigné la BNP Paribas devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, résilier judiciairement son contrat de travail à titre principal, et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par courrier du 25 mai 2020, la BNP Paribas a notifié à Mme [C] son positionnement sur un nouveau poste de " Responsable Supervision dispositif Market Integrity Filiales et Outre-Mer ".

Mme [C] a exprimé son refus de cette affectation par courrier du 16 juin 2020.

Elle a a été placée en arrêt de travail à compter du 27 mai 2020.

Le 2 mars 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste, sans possibilité de reclassement.

Par courrier du 5 mars 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 23 mars 2021.

Par courrier du 14 avril 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans